Qu’est-ce que le service à la personne ?

Les services à la personne consistent en des prestations de service pour les particuliers, pouvant être délivrées au domicile des particuliers ou pas, selon les cas. Les services d’aide à la personne prennent des formes variées: il peut s’agir de la garde d’enfants, de l’aide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, entre autres. Le but est de pouvoir apporter une assistance aux personnes dans leur vie au quotidien ou de les donner un soutien face à une situation particulière.

Il y a 26 professions qui tombent sous la dénomination du service à la personne et elles se classent en trois catégories principales: les services aux familles (par exemple, la garde d’enfants), l’aide aux personnes dépendantes (par exemple, l’aide à la mobilité), et les services liés à la vie quotidienne (par exemple, le jardinage).

En France, le secteur des services d’aide à la personne est composé de plus d’un million de travailleurs. Il y a amplement de la place pour de nouveaux arrivants car le vieillissement de la population conduit à l’émergence de besoins, surtout s’agissant de l’assistance aux personnes âgées.

Les conditions pour accéder au statut de micro-entrepreneur

Il est tout à fait possible de se lancer dans le service à la personne en tant que micro-entrepreneur. Cependant, il faut prendre note que toutes les activités faisant partie de l’aide à la personne ne peuvent pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Deux activités principales sont exclues :

  • l’assistance maternelle à domicile (c’est une activité réglementée nécessitant un contrat de travail et correspond donc à une activité salariale)
  • le jardinage à domicile (cette activité est rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non au régime des indépendants, elle ne peut donc pas être exercée sous le statut de la micro-entreprise).

Pour accéder et conserver le statut de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires pour l’activité ne doit pas dépasser le seuil légal de 70000 euros sur deux exercices fiscaux consécutifs, sans quoi le statut sera perdu en raison du dépassement du seuil du chiffre d’affaire et la micro-entreprise passera au régime réel d’imposition.

De plus, si l’auto-entrepreneur est salarié d’une entreprise de services à la personne, il lui faudra obtenir l’autorisation de son employeur pour pouvoir exercer comme micro-entrepreneur. Il faudra s’assurer que son contrat de travail ne contient aucune clause empêchant ce genre de mission.

Il en est de même pour les fonctionnaires officiant à plein temps. Il leur faudra aussi obtenir l’autorisation de leur hiérarchie pour pouvoir lancer leur micro-entreprise de service à la personne. Cependant, les fonctionnaires à temps partiel n’ont pas besoin d’autorisation mais sont tenus d’informer leur hiérarchie du lancement de l’activité de micro-entreprise.

Il n’est pas obligatoire d’être titulaire de diplômes spécifiques pour exercer dans le service d’aide à la personne. Néanmoins, dans certains domaines de service d’aide à la personne, les compétences validées par le suivi d’une formation ou d’un diplôme sont valorisées, du fait de la clientèle spécifique (par exemple, l’aide apportées aux personnes handicapées).

En matière d’assurance professionnelle, il n’y a pas d’obligations spécifiques pour exercer une activité de service à la personne. Toutefois nous recommandons vivement la souscription d’une assurance protégeant au minimum votre responsabilité professionnelle. L’assurance RC Pro micro-entrepreneur est parfaitement adapté à ces besoins.

Les avantages fiscaux pour les clients

Les clients bénéficient d’avantages fiscaux lorsqu’ils font appel au service d’aide à la personne. Cet argument est particulièrement encourageant puisqu’il pousse les particuliers à recourir à ce type de services.

Le crédit d’impôt obtenu est de l’ordre de 50%, ce qui veut dire que la moitié de la totalité des dépenses encourues pour le service d’aide à la personne est déductible de l’impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt est plus élevé que le montant de l’impôt sur le revenu, le particulier est remboursé du surplus. S’il est non imposable, c’est la totalité de la somme déductible qui est remboursé par le fisc.

Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’au seuil de 12000 euros par année. Le seuil peut atteindre 20000 euros dépendant du nombre d’enfants à charge ou si le particulier a d’autres personnes à sa charge. D’autre part, certaines activités telles que le bricolage ou l’assistance informatique donnent droit à un crédit d’impôt plafonné.

Pour que les clients du micro-entrepreneur puissent bénéficier des avantages fiscaux, l’auto-entrepreneur doit demander et obtenir un agrément “simple” ou “de qualité”.

L’agrément du micro-entrepreneur pour les services d’aide à la personne

En général, il n’y a aucune interdiction qui empêcherait un micro-entrepreneur d’obtenir l’agrément “service à la personne auto entrepreneur” pour qu’il puisse exercer son activité auprès de publics “fragiles” tels que les personnes âgées, les enfants de moins de 3 ans, ou les personnes handicapées. L’agrément est un arrêté de la préfecture, délivré par une autorité publique. Le micro-entrepreneur devra démontrer, pour obtenir cet agrément, qu’il a les moyens matériels, financiers et humains requis pour respecter un cahier des charges précis.

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. La demande pour ce document se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le département concerné. Lors de la soumission du dossier, cet organisme vérifiera la conformité et donnera un certificat de dépôt qui indique que l’instruction du dossier débute. L’agrément est nécessaire pour pouvoir exercer une activité spécifique de service à la personne, ou pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux précis.

Quel que soit l’agrément demandé (agrément “simple” ou “de qualité”), il est obligatoire pour le micro-entrepreneur de respecter les conditions suivantes lorsque l’agrément est obtenu :

  • S’engager à travailler exclusivement dans le service d’aide à la personne
  • Justifier de moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour compléter les missions
  • Avoir un casier judiciaire vierge

Les services d’aide à la personne qui sont soumis à un agrément simple selon l’article D 7231-1 du code du travail sont, par exemples :

  • Les travaux ménagers
  • Le soutien scolaire à domicile
  • La préparation de repas à domicile
  • La livraison de courses à domicile
  • Les travaux de bricolage
  • L’assistance informatique

L’agrément de qualité est nécessaire pour l’exercice des activités décrites dans l’article D 7231-1 du code du travail :

  • La garde à domicile d’enfants âgés de moins de trois ans
  • L’accompagnement dans les déplacements hors du domicile d’enfants de moins de trois ans
  • L’assistance quotidienne et l’aide à l’insertion sociale des personnes handicapées ou des personnes âgées ou des personnes atteintes de maladies chroniques
  • La conduite du véhicule personnel des personnes handicapées ou des personnes âgées ou des personnes atteintes de maladies chroniques à leur travail ou lieu de vacances ou pour les démarches administratives, de même que l’accompagnement de ces personnes en dehors de leur domicile

Les tarifs de rémunération

Le micro-entrepreneur lançant son activité de services d’aide à la personne doit bien réfléchir aux tarifs qu’il va facturer, pour que son activité devienne pérenne. Le micro-entrepreneur doit pouvoir couvrir ses frais et tirer un bénéfice. Le micro-entrepreneur doit se renseigner sur les prix pratiqués sur le marché pour son activité afin de ne pas appliquer des tarifs trop élevés.

Les frais encourus par le micro-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé. Il est donc recommandé au micro-entrepreneur de garder un relevé des charges telles que les cotisations ou les frais de l’activité et d’intégrer ces dépenses dans les tarifs appliqués aux clients.

Il est possible pour le micro-entrepreneur d’être rémunéré par chèque emploi service universel (CESU). Ce mode de paiement a été lancé en 2005 pour aider au développement des activités de services à la personne. Il faut noter que seul le CESU préfinancé peut être utilisé pour rémunérer le micro-entrepreneur pour les services d’aide à la personne.

Si la prestation coûte plus de 25 euros TTC, il faudra que le micro-entrepreneur procède à la facturation du service. La facture doit être faite en double: une ira au bénéficiaire du service, et l’autre sera gardée par l’auto-entrepreneur.

La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires telles que le nom et l’adresse du micro-entrepreneur et du client, le numéro d’immatriculation du micro-entrepreneur, la date d’obtention de l’agrément, le détail des services fournis et les sommes dues. Si le micro-entrepreneur n’est pas agréé, il doit aussi indiquer sur ses factures que ses services ne donnent pas droit aux avantages fiscaux.

Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Nous l’avons vu, pour continuer de bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’activité ne doit pas dépasser 70000 euros annuels pendant deux années consécutives.

Le micro-entrepreneur ne dépend plus de la Sécurité sociale des indépendants et est inscrit au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018. Une période de deux ans a été accordée pour la transition. Le micro-entrepreneur doit verser des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires trimestriel ou mensuel. Il bénéficie d’un régime fiscal allégé et il peut être exonéré de la TVA si certaines conditions sont respectées.

Il peut aussi être bénéficiaire du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le régime de la micro-entreprise permet de tenir une comptabilité allégée, seul la tenue d’un livre de recettes et d’achats suffisent. Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à sa micro-entreprise, mais il n’est pas obligé de souscrire à un compte professionnel, un compte courant est suffisant.

Ces publications peuvent également vous intéresser