Une personne qui lance seule une activité peut exercer en entreprise individuelle ou créer une société unipersonnelle, comme une EURL ou une SASU. La micro-entreprise n’est pas une société ni une forme juridique distincte : il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié, généralement appliqué à une entreprise individuelle.
L’entrepreneur peut choisir le régime de la micro-entreprise s’il respecte ses conditions d’accès, notamment les plafonds de chiffre d’affaires. Ces montants ont été relevés pour la période 2026-2028.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en 2026 ?
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Pour bénéficier du régime micro-fiscal en 2026, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
| Nature de l’activité | Plafond annuel hors taxes |
|---|---|
| Vente de marchandises, vente à consommer sur place et fourniture de logement relevant de cette catégorie | 203 100 euros |
| Prestations de services commerciales ou artisanales et activités libérales | 83 600 euros |
Ces plafonds remplacent les anciens montants de 188 700 et 77 700 euros. Ils s’appliquent aux revenus de 2026, 2027 et 2028. Pour suivre leurs évolutions, consultez également ce dossier sur le plafond du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
Les locations de meublés de tourisme non classés obéissent à une limite particulière de 15 000 euros. La catégorie exacte de l’hébergement doit donc être vérifiée avant d’utiliser le plafond général.
Le chiffre d’affaires correspond aux sommes encaissées au cours de l’année civile. Il ne s’agit ni du bénéfice ni du montant facturé mais pas encore payé. Les dépenses professionnelles ne sont pas déduites pour apprécier le plafond.
Comment calculer le plafond lors d’une première année incomplète ?
Les plafonds sont prévus pour une activité exercée du 1er janvier au 31 décembre. Lorsqu’une activité débute en cours d’année, le plafond de la première année est ajusté en fonction du nombre de jours d’activité.
Le calcul prend la forme suivante : plafond annuel × nombre de jours d’activité ÷ nombre de jours de l’année. Un calcul par mois ou par douzièmes ne donne donc qu’une approximation.
Cette règle peut produire un dépassement dès la première année, même lorsque les encaissements restent inférieurs au plafond annuel complet. Il faut conserver la date exacte de début d’activité et suivre le chiffre d’affaires encaissé.
Quelles limites s’appliquent à une activité mixte ?
Une même entreprise individuelle peut cumuler, par exemple, une activité de vente et des prestations de services. En 2026, son chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 euros. À l’intérieur de ce total, la part provenant des prestations de services ne doit pas excéder 83 600 euros.
Les recettes doivent être ventilées par activité dans le livre des recettes. Cette distinction détermine aussi les abattements fiscaux, les cotisations sociales et les règles de TVA applicables.
Une personne physique ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles. Elle peut en revanche exercer plusieurs activités ou exploiter plusieurs établissements au sein de la même entreprise. Pour vérifier les plafonds du régime micro, les chiffres d’affaires concernés sont alors cumulés.
Que se passe-t-il lorsque le plafond micro est dépassé ?
Un dépassement pendant une seule année n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime. L’entreprise conserve le régime micro l’année suivante si son chiffre d’affaires n’a pas dépassé le plafond pendant les deux années civiles précédentes.
Lorsque le plafond est dépassé pendant deux années consécutives, le régime micro cesse de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, des dépassements en 2026 et 2027 entraînent une sortie au 1er janvier 2028.
Si le chiffre d’affaires dépasse la limite en 2026 mais repasse sous celle-ci en 2027, les deux dépassements ne sont pas consécutifs. L’entreprise ne sort donc pas du régime micro pour ce motif en 2028.
La règle doit être appréciée avec prudence pendant les premières années d’activité, notamment en raison de l’ajustement du plafond de la première année. Une activité soumise à un seuil particulier peut également relever d’un traitement différent.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime micro ?
La sortie du régime micro ne transforme pas une micro-entreprise en entreprise individuelle : juridiquement, l’entrepreneur individuel exerçait déjà sous cette forme. Ce sont ses régimes fiscal, social et comptable qui changent.
Selon l’activité, les bénéfices sont alors imposés selon un régime réel en BIC ou selon la déclaration contrôlée en BNC. L’abattement forfaitaire du régime micro disparaît, mais les dépenses professionnelles réellement engagées peuvent devenir déductibles lorsqu’elles remplissent les conditions fiscales.
Le calcul des cotisations sociales ne repose plus simplement sur un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Des cotisations minimales peuvent être dues selon la situation, même en l’absence de bénéfice. Les obligations comptables deviennent également plus complètes.
Ce changement n’est pas nécessairement défavorable. Une activité supportant beaucoup de charges peut bénéficier de la déduction de ses dépenses réelles. Il est utile de comparer les conséquences fiscales, sociales et comptables avant le basculement.
L’entrepreneur peut aussi étudier la création d’une EURL ou d’une SASU, sans supposer qu’une société sera automatiquement plus avantageuse. L’ancienne entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne peut plus être créée depuis 2022. Les EIRL constituées auparavant peuvent toutefois continuer à exister.
Les plafonds de TVA sont-ils identiques aux plafonds micro ?
Non. La franchise en base de TVA et le régime de la micro-entreprise sont deux dispositifs distincts. Un entrepreneur peut rester au régime micro tout en devant facturer, déclarer et reverser la TVA.
En 2026, les principaux seuils de la franchise en base sont les suivants :
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de biens, restauration et hébergement relevant de cette catégorie | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 euros | 41 250 euros |
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise cesse en principe au 1er janvier de l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la TVA devient applicable à compter du jour du dépassement.
Des règles spécifiques existent pour la première année d’activité, certaines professions et certaines opérations. Il convient également de ventiler les recettes en cas d’activité mixte. Ce guide consacré à la TVA en micro-entreprise permet d’approfondir le sujet.
Un prestataire de services qui encaisse 50 000 euros en 2026 reste sous le plafond micro de 83 600 euros. Il dépasse toutefois le seuil majoré de TVA de 41 250 euros. Sous réserve des règles propres à son activité, il doit donc facturer la TVA à partir de la date de ce dépassement.
À l’inverse, le franchissement d’un seuil de TVA ne permet pas de déduire rétroactivement toute la TVA payée depuis le début de l’activité. Les droits à déduction dépendent de la date d’assujettissement, de la nature des achats et des justificatifs conservés.
Les vérifications à effectuer en cas de hausse du chiffre d’affaires
- Identifier la catégorie exacte de chaque activité.
- Suivre séparément le chiffre d’affaires encaissé pour les ventes et les services.
- Vérifier le plafond ajusté si l’activité a commencé en cours d’année.
- Contrôler séparément les plafonds du régime micro et ceux de la franchise de TVA.
- Anticiper la facturation de la TVA avant de dépasser le seuil majoré.
- Préparer le changement de comptabilité après deux dépassements consécutifs du plafond micro.
Les plafonds ne doivent donc pas être lus isolément. Le régime micro, la TVA et la forme juridique répondent à des règles différentes. En cas d’activité mixte, de forte croissance ou de dépassement proche, un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises peut confirmer le traitement applicable à la situation précise.
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