Un entrepreneur se lançant dans une activité commerciale peut choisir entre plusieurs formes juridiques, notamment entre une société commerciale unipersonnelle ou une entreprise individuelle.

L’entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise, mais il doit s’assurer que son chiffre d’affaire annuel ne dépasse le seuil légalement défini afin que sa société puisse conserver son statut de micro-entreprise et les avantages qui y sont attachés.

Les seuils de chiffre d’affaire par type d’activité pour les micro-entreprises

Le gouvernement a officialisé l’augmentation du plafond du chiffre d’affaire pour les micro-entrepreneurs au 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, les seuils de chiffre d’affaire annuel hors taxe pour le régime micro-entrepreneur étaient à 82800 euros pour les commerçants et les prestataires d’hébergement, et à 33200 euros pour les artisans et les professionnels libéraux.

Dans l’objectif de stimuler la croissance et l’économie du pays, le gouvernement a presque doublé ces seuils. Ainsi le nouveau plafond pour les commerçants et les prestataires d’hébergement s’élève à 176200 euros, alors que pour les artisans et les professions libérales il s’élève à 72500 euros.

À noter que le plafond est supérieur pour les activités de commerce afin de rectifier le rapport entre le chiffre d’affaire et le bénéfice réalisé pour cette catégorie, par rapport aux conditions d’opération des autres catégories de micro-entreprises.

Les règles particulières pour les années partielles d’exploitation et les activités mixtes

Les seuils du chiffre d’affaire pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont définis sur la base d’une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre. Lorsqu’un micro-entrepreneur constitue son entreprise en cours d’année, ce seuil est proratisé par rapport au nombre de mois durant lesquels l’entrepreneur aura été en activité.

Par exemple, un entrepreneur qui immatricule sa micro-entreprise au 1er juin n’aura à son compteur que sept mois d’activité. Le seuil sera donc ramené à sept douzième du montant du seuil relatif à sa catégorie.

Pour un micro-entrepreneur proposant des activités tombant dans différentes catégories, le plafond s’élève à 176200 euros et inclut un chiffre d’affaire maximum de 72500 euros pour la partie prestation de services.

Une autre particularité à noter est l’entrepreneur exploitant plusieurs entreprises. Dans ce cas, on prendra en compte le chiffre d’affaire additionné de toutes les entreprises de l’entrepreneur pour déterminer si l’entreprise a dépassé le seuil, mais le seuil lui ne sera pas ajusté.

La période de tolérance en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaire

Le fait de dépasser les seuils de 72500 ou 176200 euros ne signifie pas que l’entrepreneur sortira automatiquement et immédiatement du régime de la micro-entreprise. Dans les faits, une période de tolérance est applicable: l’entrepreneur sera exclu du régime si et seulement si son chiffre d’affaire dépasse les seuils durant deux années consécutives.

L’entrepreneur est en effet autorisé à dépasser le plafond légal au courant d’une année (N) sans que son entreprise ne sorte du régime de la micro-entreprise l’année suivante (N+1). Cependant, si l’entrepreneur dépasse à nouveau le seuil lors de l’année qui suit, cumulant ainsi deux années (N et N+1) de dépassement de plafond, il perdra le bénéfice d’opérer en statut de micro-entreprise l’année suivante (N+2).

Il est important de noter que la perte de statut ne s’applique qu’à partir du moment où le seuil est dépassé pendant deux années consécutives. Ainsi, si le chiffre d’affaire respecte le seuil en année N, dépasse le seuil en N+1 mais revient sous le seuil en N+2, l’entrepreneur ne perdra pas son statut de micro-entrepreneur.

À noter aussi que la perte du statut de micro-entreprise n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas effet au moment où l’entrepreneur aura dépassé le seuil. Le changement de statut s’applique à partir de l’année civile suivant le dépassement du plafond légal.

Seuil dépassé, la marche à suivre

Lorsque l’entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaire sur deux années consécutives, il est automatiquement sorti du régime de la micro-entreprise et sera soumis de plein droit au régime social et fiscal de l’entreprise individuelle (EI). Le fisc va lui adresser un courrier pour l’informer du changement de statut vers le régime de l’entreprise individuelle. Dès la réception du courrier, l’entrepreneur a un mois pour contester utilement cette décision.

Lorsque l’entrepreneur bascule vers le régime de l’entreprise individuelle, il perd le bénéfice du régime micro-social et fiscal simplifié. Il fera face à des règles moins avantageuses pour le calcul des cotisations sociales, et sera obligé de payer des cotisations même s’il ne réalise pas de chiffre d’affaire.

De plus, l’imposition fiscal se fait à un montant supérieur et les formalités comptables sont davantage contraignantes car l’entrepreneur sera obligé de tenir une comptabilité. Ceci dit, l’entrepreneur peut quand même considérer d’autres formes juridiques que l’entreprise individuelle si cela présente de meilleurs avantages pour son entreprise, telles que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la société commerciale unipersonnelle.

Impact du dépassement des seuils pour le régime de la TVA

Les seuils de chiffre d’affaire hors taxe applicables pour la facturation de la TVA en micro-entreprise sont de 85800 euros pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement et de 34400 euros pour les artisans et les professions libérales.

Tant que l’entrepreneur reste en dessous des seuils applicables pour la facturation TVA, il peut opter pour la franchise de base de TVA. Dans cette optique, la TVA n’est pas facturée aux clients et l’entreprise ne peut réclamer aucun remboursement de la TVA sur ses achats. Si l’entrepreneur dépasse les seuils, il sera obligé de facturer la TVA et il pourra récupérer la TVA sur les achats pour son entreprise.

Il est possible que l’entrepreneur dépasse le seuil qui s’applique à la franchise de base de la TVA sans pour autant dépasser le plafond bien plus élevé du régime de la micro-entreprise.

Par exemple, en réalisant un chiffre d’affaire de 50000 euros, un artisan micro-entrepreneur sera sous le seuil de 72500 euros applicable au régime de la micro-entreprise mais sera en excédent du seuil de 34400 relatif à la franchise de base de la TVA.

En revanche, si l’entrepreneur dépasse le plafond du régime de la micro-entreprise, il dépassera aussi le seuil du régime de franchise de base de la TVA de manière automatique.

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