Les conditions pour cumuler une activité salariée et une micro-entreprise

Nombreux sont ceux qui souhaitent cumuler une activité salariée et une micro-entreprise.

Si vous travaillez déjà et que vous souhaitez compléter vos revenus, sachez que vous pouvez très bien vous lancer en tant que micro-entrepreneur.

C’est une solution qui permet de conserver les avantages du contrat de travail actuel, tout en démarrant une nouvelle activité. Quelles conditions pour concilier salariat et entrepreneuriat ? Comment devenir micro-entrepreneur sans avoir à abandonner votre poste salarié ? Explications.

Être salarié et micro-entrepreneur en même temps

En France, il est tout à fait possible d’être salarié et de devenir micro-entrepreneur en même temps. Ce, quelle que soit l’activité et quelle que soit la nature du contrat de travail. C’est une manière d’obtenir des revenus supplémentaires et de continuer à profiter du contrat de travail actuel, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, en CDD ou en intérim.

Si vous êtes salarié et si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat via une activité commerciale, artisanale ou libérale, sachez que c’est une démarche qui doit nécessairement respecter certaines règles. Plusieurs obligations sont imposées à ceux qui souhaitent cumuler une activité salariée et une micro-entreprise : l’obligation de loyauté, la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence et l’interdiction de concurrence déloyale.

Toutefois, soulignons que certaines activités et professions sont exclues du cumul salarié et micro-entrepreneur. On parle notamment des professions libérales réglementées comme les avocats, les professions médicales et les commissaires aux comptes. De même, les entreprises agricoles au statut particulier ne peuvent pas opérer sous le régime micro-entrepreneur.

Quant aux travailleurs de la fonction publique, ils peuvent lancer leur micro-entreprise, sous certaines conditions. Pour un travailleur à plein temps, l’activité sera limitée à trois ans et il faudra obligatoirement en informer et obtenir l’aval de la hiérarchie. Pour un travailleur à temps partiel, il faudra simplement en informer l’aval de votre hiérarchie.

L’obligation de loyauté, qu’est-ce que c’est ?

L’obligation de loyauté est une des trois principales obligations en matière de loyauté envers votre employeur. Selon les articles 1135 du Code civil et L1225-1 du Code du travail, le salarié doit obligatoirement informer son employeur de la création de son activité secondaire. Il ne doit pas nuire à la réputation et au bon fonctionnement de la société qui l’emploie durant toute la durée de son contrat de travail.

C’est-à-dire qu’il est formellement interdit de mettre en œuvre des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l’intérêt de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié. Par actes de dénigrement, on comprend les actes punissables envers l’employeur, l’utilisation non autorisée de la propriété de l’employeur à des fins privées, l’acceptation de pots-de-vin, les propose préjudiciables auprès d’un tiers et le travail rémunéré faisant concurrence à l’employeur.

En cas de non-respect de cette obligation et en cas d’utilisation du conjoint comme prête-nom, vous pourriez être licencié avec départ immédiat, sans préavis ni indemnités. À noter toutefois qu’il existe des cas particuliers et des dérogations. Vous pourrez réaliser les actes préparatoires à la création ou à la reprise d’une entreprise avant la fin de votre contrat de travail sous quelques conditions. Il ne doit y avoir aucun acte de concurrence déloyale et les actes ne doivent pas être réalisés lors des heures de travail.

Mieux comprendre la clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité doit être comprise dans le contrat de travail ou de l’avenant du salarié qui travaille à plein temps. Il s’agit d’une clause pouvant lui être opposée. Dès que celui-ci signe le contrat ou l’avenant comprenant cette clause, il s’engage à la respecter, mais aussi à respecter tous ses effets et ses conséquences. Une fois la clause signée, le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité rémunérée en dehors de son travail salarié. Il est donc tenu de travailler exclusivement pour son employeur. Si cette clause n’est pas respectée, vous pourriez être licencié.

À noter que l’employeur peut inclure une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ou dans l’avenant seulement si celle-ci est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit être proportionnée au but recherché et être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Le point sur la clause de non-concurrence

Souvent confondue avec la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence est pourtant assez différente. Celle-ci n’est applicable qu’après la rupture du contrat de travail. Elle a pour but de protéger les intérêts de l’ancien employeur dans le cas où l’ancien salarié exercerait une activité dans une entreprise concurrente. Comme pour la clause d’exclusivité, celle-ci ne s’applique qu’aux salariés à temps plein.

Après son départ de l’entreprise, le salarié ne peut être embauché par une entreprise concurrente ou créer une entreprise concurrente. Pour qu’elle soit licite, cette clause doit répondre à quelques critères : elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans un secteur bien défini. Elle doit aussi inclure une contrepartie financière.

Il est bon à savoir que dans la mesure où la clause de non-concurrence est applicable et non respectée par le salarié, celui-ci pourrait être contraint de rembourser les indemnités compensatoires touchées.

L’interdiction de concurrence déloyale

Enfin, même si le salarié peut être immédiatement embauché après la fin de son contrat de travail, il ne lui est pas permis de commettre des actes de concurrence déloyale. Comme il dispose de connaissances techniques ou commerciales acquises chez le précédent employeur, il est tout à fait en droit d’exercer une activité concurrente pour son compte.

Par comportements déloyaux, on entend : les fautes d’imprudence ou de négligence, les actes de dénigrement, l’imitation des signes d’une entreprise concurrente, la recherche de désorganisation d’une entreprise et le parasitisme commercial. Pour que la concurrence déloyale soit appliquée, il faut pouvoir prouver l’existence d’un élément concurrentiel préalable et prouver la déloyauté du comportement incriminé.

En cas de non-respect de l’interdiction de concurrence déloyale, vous serez condamné à cesser l’activité concurrente et payer les dommages et intérêts du préjudice subi.

L’assurance maladie du salarié micro-entrepreneur

La première chose à savoir sur le cumul entre une activité salariée et une activité en micro-entrepreneur est qu’il n’est possible de valider que 4 trimestres de retraite par an. Il est obligatoire de s’affilier au régime social pour les deux activités, dont le RSI micro-entrepreneur. Pour dépendre du RSI, il faut être micro-entrepreneur à titre principal et travailler moins de 1200 heures en tant que salarié.

Il faut également avoir un revenu salarié inférieur à celui de l’activité de micro-entrepreneur. Si l’activité de micro-entrepreneur est exercée à titre complémentaire, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale pour la santé. L’assurance maladie vous remboursera les frais médicaux, les prestations maternité/paternité et les indemnités journalières.

En tant que salarié vous avez la chance de bénéficier d’une complémentaire santé collective il vous sera donc inutile de souscrire à une mutuelle micro-entrepreneur, toutefois vous avez tout intérêt à souscrire un contrat de prévoyance pour faire face aux pertes de revenus en cas d’arrêt maladie de longue durée ou d’accident.

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