En France, chaque micro-entrepreneur est responsable des dettes de sa micro-entreprise. Cela veut dire qu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur. Toutefois, il existe quelques solutions pour protéger son patrimoine personnel. Dans cet article, nous allons voir les précautions à prendre.

Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur

En créant sa micro-entreprise, l’entrepreneur engage son patrimoine et parfois, il engage même celui de son conjoint. Jusqu’ici, il n’existe aucune distinction entre les biens privés et les biens professionnels de l’entrepreneur individuel. En cas de défaillance de remboursement et de dettes, les créanciers se réservent le droit de saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Par patrimoine personnel, on veut dire les véhicules, les compte-courants et même les biens immobiliers.

Ce qui ne peut être saisi par les créanciers

À noter, cependant, que la résidence d’un micro-entrepreneur ou d’un entrepreneur individuel ne peut être saisie par les créanciers pour rembourser des dettes professionnelles. En effet, selon la loi, tant que la créance provient de l’activité professionnelle, le bien immobilier utilisé comme résidence principale est protégé.

Attention, toutefois, car si le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel commet une faute de gestion, le patrimoine personnel deviendra alors saisissable par les créanciers. Le juge peut demander à ce que le montant de l’insuffisance d’actif soit supporté par tous les dirigeants responsables de la faute de gestion. De même si le dirigeant a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales.

Les solutions pour protéger le patrimoine personnel en micro-entreprise

Heureusement, il existe des solutions et des mesures de précaution à prendre pour protéger le patrimoine personnel en micro-entreprise.

Le contrat de mariage

Si vous êtes marié, vous pourrez faire rédiger un contrat de mariage. Ce contrat a l’avantage de séparer le patrimoine des deux époux. En cas de dettes, chaque époux expose son propre patrimoine. En effet, les créanciers pourront seulement saisir les patrimoines personnels du micro-entrepreneur et non ceux de son conjoint.

La déclaration d’insaisissabilité

En faisant une déclaration d’insaisissabilité, l’auto-entrepreneur peut protéger ses biens. La déclaration doit être faite devant un notaire et doit comprendre un descriptif de division pour les biens utilisés à la fois à titre personnel et professionnel. Évidemment, les biens seront protégés des dettes nées après la déclaration.

Pour rédiger la déclaration d’insaisissabilité, vous devrez vous rendre chez un notaire, faire établir la liste des biens concernés et payer les frais de justifications nécessaires. La déclaration sera ensuite publiée au bureau des hypothèques.

Bon à savoir : la déclaration d’insaisissabilité ne concerne que les biens immobiliers.

La micro-entreprise à responsabilité limitée

Pour protéger leurs biens personnels, les micro-entrepreneurs ont une autre solution. Celle de l’auto-entreprise à responsabilité limitée. C’est ce qu’on appelle une EIRL. Sous cette forme juridique, l’auto-entrepreneur peut protéger une partie de son patrimoine personnel. Une solution qui a un coût très élevé et qui demande à respecter des formalités très strictes.

Si l’auto-entrepreneur choisit la forme AERL (Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée), cela voudra dire que sa responsabilité est limitée au patrimoine d’affectation, soit aux biens affectés à l’usage professionnel de l’entreprise. Le passage à l’AERL demande à ce qu’une déclaration faisant état du patrimoine d’affectation soit faite. Si la valeur du patrimoine dépasse les 30 000 euros, un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion devra alors évaluer le patrimoine.

Nos conseils pour éviter les créances

Enfin, il existe quelques conseils à suivre pour éviter les créances. Vous pourrez vous faire un rappel tous les mois ou tous les trimestres pour vos cotisations et vos charges sociales. Souvenez-vous qu’en décembre, vous devrez payer la CFE. Pour finir, pensez à toujours garder une somme d’argent pour payer vos impôts. Les impôts changent tous les ans, alors il vous faut avoir une provision plus importante que le montant de l’année précédente.

Il est aussi particulièrement important de souscrire des assurances professionnelles adaptées, qui vous éviterons en cas de dommages causés à un tiers de devoir supporter des frais de réparation conséquent.

Notamment la souscription d’une assurance RC Professionnelle pour votre activité et si vous possédez du matériel coûteux et un stock important songé à la souscription d’une assurance multirisque.

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