La spécificité de l’entrepreneuriat individuel, y compris des micro-entrepreneurs, est que l’entreprise n’est pas dissociée de la personne physique. À l’inverse, pour une société, l’entreprise est considérée comme une personne morale, dissociée de son dirigeant.

De ce fait, on peut se poser la question de ce qu’il advient du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas de difficultés financières de son entreprise. Jusqu’en août 2015, pour protéger son patrimoine personnel, un entrepreneur individuel devait obligatoirement faire appel à un notaire afin d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

Depuis, les choses ont évolué et cette déclaration n’est plus nécessaire, mais voyons tout de même à quoi elle correspond avant de faire le point sur l’évolution du cadre légal.

La déclaration d’insaisissabilité

En faisant une déclaration d’insaisissabilité, l’auto-entrepreneur pouvait protéger ses biens. La déclaration devait être faite devant un notaire et comprendre un descriptif de division pour les biens utilisés à la fois à titre personnel et professionnel. Évidemment, les biens étaient exclusivement protégés des dettes nées après la déclaration.

La déclaration étaient ensuite publiée au bureau des hypothèques.

Bon à savoir : la déclaration d’insaisissabilité ne concerne que les biens immobiliers.

La loi Macron pour les travailleurs indépendants

La loi dite “Macron”, du 7 août 2015, a rendu automatique la protection de la résidence personnelle de tous les travailleurs indépendants en déclarant son insaisissabilité de fait, sans la nécessité de faire appel à un notaire.

Cette loi s’applique à tous les travailleurs indépendants. Les exploitants agricoles, les commerçants et les professions libérales sont donc également concernés.

Toutefois, pour les entreprises créées avant le 7 août 2015, elle ne s’applique que sur les créances signées après cette date. Les créances signées avant pourraient toujours donner lieu à une saisie du domicile personnel.

Renforcement de la protection du patrimoine avec la loi du 14/02/2022

Le 14 février 2022, une loi a été promulguée pour faciliter l’accès et l’exercice des activités professionnelles indépendantes. À cette occasion, la loi du 7 août 2015 protégeant le domicile personnel des travailleurs indépendants a été renforcée. Depuis, c’est tout le patrimoine personnel de l’entrepreneur concerné qui est protégé.

Depuis, seul le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut être saisi pour le recouvrement de créances. Il n’y a donc plus aucune démarche supplémentaire à effectuer pour protéger son patrimoine personnel. Ils sont protégés dès la création de votre entreprise.

Attention cependant, cela ne concerne pas de la même façon les entreprises créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. Pour celles-ci, seules les créances contractées après l’entrée en vigueur de la loi sont concernées. Toutes celles contractées avant peuvent donner lieu à une saisie des biens personnels, à l’exception de la résidence personnelle qui, comme nous l’avons vu, est protégée pour toutes les créances contractées après le 7 août 2015.

À quoi correspondent les patrimoines personnels et professionnels d’un entrepreneur individuel ?

La séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est désormais automatique.

Le patrimoine professionnel se définit comme étant constitué de tous les éléments utiles à l’exercice de l’activité professionnelle. Il dépend donc du type d’activité, mais l’on peut par exemple citer : le local commercial ou le bureau, un ordinateur, un véhicule uniquement à l’usage professionnel, une machine de production…

Le patrimoine personnel est à l’inverse constitué de tout ce qui n’est pas inclus dans le patrimoine professionnel. Il s’agit donc de l’habitation principale, mais aussi d’une résidence secondaire ou d’un terrain, d’un véhicule personnel, de tout le mobilier.

Et si votre résidence principale est également utilisée à des fins professionnelles ?

Si vous exercez votre activité dans votre résidence principale, celle-ci reste considérée comme une résidence personnelle et ne peut être saisie. Cette insaisissabilité reste en vigueur même si vous avez domicilié votre entreprise à cette adresse.

Toutefois, la partie de votre résidence qui est utilisée pour votre activité professionnelle peut quant à elle être saisie. Cela peut être le cas d’un bureau, d’un cabinet médical ou encore d’un entrepôt de stockage par exemple. Et bien sûr, tout le matériel professionnel, même stocké dans votre résidence personnelle, peut être saisi.

Le cas particulier de la revente de la résidence principale

Si vous vendez votre résidence principale, la somme perçue au titre de cette vente est également insaisissable, mais à une condition. Elle doit être utilisée pour l’achat d’une autre résidence principale.

Dans quels cas le patrimoine personnel peut-il être saisi ?

Le patrimoine personnel ne peut pas être saisi lors du recouvrement de créances professionnelles. En revanche, il peut être saisi pour le recouvrement d’autres dettes, telles que les dettes fiscales.

En cas de manquement à vos obligations fiscales, ou en cas de fraude, l’insaisissabilité du patrimoine personnel ne s’applique pas et le logement principal comme tous les autres biens personnels peuvent être saisis.

Peut-on renoncer à l’insaisissabilité et pourquoi ?

Un entrepreneur peut décider de renoncer volontairement à cette insaisissabilité. Cette renonciation peut être effectuée à tout moment. Lors de la création de l’entreprise, une partie du formulaire y est dédiée. Plus tard, la modification peut être effectuée en ligne, sur le site du Guichet Unique. Il faut rédiger un courrier avec un certain nombre de mentions légales, des modèles sont facilement disponibles sur internet.

Cette renonciation peut être faite à la demande d’un créancier, par exemple un établissement bancaire, afin d’accepter un crédit. Cela permet de rassurer le créancier, qui aura un moyen de recouvrement de la dette si l’entrepreneur ne peut pas la régler.

Nos conseils pour éviter les créances

Enfin, il existe quelques conseils à suivre pour éviter les créances. Vous pourrez vous faire un rappel tous les mois ou tous les trimestres pour vos cotisations et vos charges sociales. Souvenez-vous qu’en décembre, vous devrez payer la CFE. Pour finir, pensez à toujours garder une somme d’argent pour payer vos impôts. Les impôts changent tous les ans, alors il vous faut avoir une provision plus importante que le montant de l’année précédente.

Il est aussi particulièrement important de souscrire des assurances professionnelles adaptées, qui vous éviterons en cas de dommages causés à un tiers de devoir supporter des frais de réparation conséquent.

Notamment la souscription d’une assurance RC Professionnelle pour votre activité et si vous possédez du matériel coûteux et un stock important songé à la souscription d’une assurance multirisque.

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