S’il est simple de devenir micro-entrepreneur en conservant une activité de salarié simultanément, il est plus difficile de cumuler les deux rôles en tant que fonctionnaire.
Cependant, en fonction de votre situation personnelle vous pourrez créer une activité complémentaire en micro-entreprise.
Quelles sont les conditions ? Quelles activités sont concernées ? Quelles autres solutions s’offrent à vous ?
Qui peut devenir fonctionnaire et micro-entrepreneur ?
Les fonctionnaires à temps partiel ont la possibilité de devenir micro-entrepreneur si la durée de leur emploi est inférieure ou égale à 70% de la durée légale de travail. Dans ce cas, le fonctionnaire doit simplement informer ses supérieures de l’activité privée qu’il souhaite exercer. Vous devrez faire votre demande à votre hiérarchie au minimum 3 mois avant de vous déclarer en micro-entreprise.
Votre hiérarchie peut refuser de donner suite à votre demande si elle estime qu’elle n’est pas conforme à votre mission de service public.
En revanche, si la demande votre est acceptée, vos supérieurs doivent saisir la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. La CDFP devra alors évaluer la faisabilité de votre projet de reprise ou de création d’une micro-entreprise par rapport aux missions habituellement dévolues à un fonctionnaire.
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de la date de votre demande. Malgré ces contraintes de nombreux fonctionnaires décident de suivre les démarches nécessaires pour profiter des avantages du statut de micro-entrepreneur.
Quelles sont les conditions pour qu’un fonctionnaire à temps plein soit auto-entrepreneur ?
Pour les fonctionnaires qui sont à temps plein il n’est pas possible de cumuler les deux activités. Cependant, certaines activités sont tout de même autorisées.
Un décret a été publié pour définir les limites des tâches qu’un fonctionnaire est en mesure d’effectuer dans le cadre d’une auto-entreprise. Elles sont catégorisées comme supplémentaires ou comme accessoires.
Il s’agit de :
- Les missions de conseil et d’expertise, d’enseignement et de formation.
- Les activités culturelles ou sportives.
- L’activité agricole dans les exploitations non constituées en structure sociale.
- L’aide à votre conjoint qui a une entreprise artisanale commerciale ou libérale.
- Les petits travaux effectués au domicile des particuliers.
- Les travaux d’intérêt général effectués pour le compte d’un organisme public ou privé à but non lucratif.
- La mission d’intérêt général de coopération internationale, ou avec des organismes d’intérêt général à caractère international, ou avec un État étranger.
- Les services à la personne : garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou toute autre personne ayant besoin d’une aide à domicile.
- La vente de produits fabriqués par vos soins.
Dans d’autres situations, le fonctionnaire qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit demander à travailler à temps partiel. Le cumul de ces deux actions sera limité à 3 ans, avec la possibilité d’une prolongation d’une année supplémentaire. La hiérarchie pourra toutefois décider de bloquer le passage à temps partiel pour des raisons pratiques.
Quelles sont les règles liées au cumul des activités ?
Pour cumuler le statut de fonctionnaire et de micro-entrepreneur il faut tenir compte de certaines spécificités :
- L’autorisation de votre hiérarchie doit généralement être renouvelée tous les un à deux ans ;
- Elle est accordée indépendamment de vos horaires de travail : à temps plein ou partiel;
- L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de travail ;
- Vous pouvez cumuler diverses activités complémentaires en tant que fonctionnaire.
- Il n’est pas nécessaire de saisir la commission de déontologie pour les activités considérées comme accessoires.
En résumé
Certaines situations offrent la possibilité de cumuler votre emploi de fonctionnaire et une activité indépendante, sous réserve de l’accord de votre direction :
- vous exercez une activité considérée comme accessoire ;
- vous travaillez seulement à temps partiel ;
- vous demandez à travailler à temps partiel pour réaliser votre activité complémentaire.
La mise en disponibilité pour vous lancer !
Il existe toutefois une autre solution, vous avez la possibilité de demander une disponibilité qui vous permet de mettre temporairement en pause votre contrat dans le secteur public.
Si votre demande n’est pas contraire aux spécifications de votre emploi dans la fonction publique, elle peut être accordée pour une durée maximale de deux ans. Attention toutefois la disponibilité n’est pas renouvelable.
Pendant cette période, vous ne recevrez pas de salaire de l’État et ne pourrez pas profiter de vos différents congés. En outre, vous serez protégé par le régime de sécurité sociale conçu pour les indépendants si vous optez pour cette solution.