Depuis sa création en 2009, le statut d’auto-entrepreneur a connu un succès grandissant. Si vous êtes nombreux à avoir déjà choisi le régime d’auto-entrepreneur, c’est en raison de ses avantages non négligeables, dont la gestion facile et des charges sociales allégées.
Mais que savons-nous des inconvénients de ce régime ? Quelles sont ses faiblesses, ses limites et ses contraintes ? Focus sur les avantages et les inconvénients du statut de micro-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est au juste ?
Créé en 2009, ce statut est en fait un régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, il est très facile de créer une micro-entreprise, et de profiter de démarches administratives ainsi que de procédures fiscales et sociales simplifiées. Pour devenir micro-entrepreneur, aucun diplôme particulier n’est requis. Attention, tout de même, car certaines professions sont soumises à des déclarations, à des autorisations et à la détention de certains diplômes.
Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est accessible à tous. Que vous soyez demandeur d’emploi, salarié, étudiant, retraité, homme ou femme au foyer, fonctionnaire ou travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle, vous pourrez devenir micro-entrepreneur et donc ouvrir votre micro-entreprise.
Les avantages du statut de micro-entrepreneur
Comme nous le disions, le statut de micro-entrepreneur a de nombreux avantages :
La création rapide
Contrairement aux statuts comme l’EURL ou la SASU, il y a peu de démarches à effectuer pour créer une micro-entreprise. Vous pouvez faire la déclaration directement en ligne. Pour cela, vous devez remplir le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » et transmettre différentes pièces justificatives en fonction de votre type d’activité au CFE dont vous dépendez.
Une fois la déclaration de faite, vous obtiendrez un numéro de SIRET. Celui-ci vous est communiqué dans les quatre semaines suivant la déclaration. De plus, sous ce régime, aucun apport de capital n’est obligatoire. Cela veut dire que vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel à un expert-comptable.
La gestion quotidienne simplifiée
Le plus grand avantage du statut de micro-entrepreneur est sa gestion quotidienne simplifiée. Ce régime a l’avantage d’être plus facile et plus simple à mettre en place et à gérer que les autres régimes s’adressant à ceux qui souhaitent se lancer dans la création de leur activité. Les formalités administratives et les obligations comptables du statut d’auto-entrepreneur sont réduites au minimum. Effectivement, ici, il n’est plus question de rédiger des statuts, de faire des bilans comptables et de réaliser des publicités obligatoires.
Sous le régime de l’auto-entreprise, vous devez simplement :
- Tenir un livre de recettes et un livre de dépenses
- Disposer d’un compte bancaire séparé de votre compte courant si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros
- Réaliser et émettre des factures aux clients
- Faire la déclaration du chiffre d’affaires
- Régler les cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini
La franchise en base de TVA
L’autre grand avantage à devenir micro-entrepreneur est que vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires. Les seuils sont les suivants pour la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des activités de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement, et de location de locaux d’habitation meublés.
- Prestations de services relevant de la catégorie des BIC et des BNC : 34 400 euros par an
- Activités de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement : 85 800 euros par an
- Location de locaux d’habitation meublés : 33 200 euros par an
Autrement dit, tant que vous respectez les plafonds ci-dessus, vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients, et vous ne serez pas soumis à l’obligation de faire une déclaration de TVA. Ainsi, vous évitez les formalités complexes et fastidieuses.
Les charges sociales réduites
En micro-entreprise, vos cotisations sociales dépendent du montant de votre chiffre d’affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en ligne pour connaître le montant de vos cotisations sociales. Celles-ci seront automatiquement calculées et prélevées. Les pourcentages des cotisations dépendent également du type d’activité :
- Activités d’achat ou de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergements (BIC) : 12,8%
- Prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) : 22%
- Activités libérales (BNC) : 22%
À noter également que l’ACRE permet aux porteurs de projets de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle l’exonération en début d’activité.
Un mode d’imposition avantageux
Le statut micro-entrepreneur permet aussi de profiter d’un mode d’imposition avantageux. Vous avez une plus grande visibilité sur votre impôt sur le revenu. Concrètement, vous pouvez, sous conditions de revenus, opter pour le versement libératoire. Si vous optez pour ce type de versement, un pourcentage supplémentaire sera prélevé lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales.
Ce mode d’imposition est très avantageux, car vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année. Son autre avantage est que le calcul du montant se fait automatiquement, et est prévisible. Notez également que si votre chiffre d’affaires est peu élevé, le montant de l’impôt sera peu important. En d’autres termes, le taux ne varie pas. Attention, toutefois, car le versement libératoire convient seulement aux personnes imposables.
La possibilité de cumuler différentes activités
Un autre avantage de la micro-entreprise est qu’elle est très adaptée aux personnes ayant des compétences dans des domaines variés. Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler plusieurs statuts, à savoir micro-entrepreneur et salarié ou fonctionnaire ou encore étudiant et également en étant retraité.
Les inconvénients du régime de la micro-entreprise
Il est clair que le statut de micro-entrepreneur a des avantages réels, toutefois il existe des limites à ce régime.
Les charges fixes quel que soit le chiffre d’affaires
Même si les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont allégées, vous devez tout de même régler certaines charges fixes, même si votre chiffre d’affaires est faible. Il y a notamment les frais liés au compte bancaire dédié, et le coût des assurances, notamment la rc pro auto-entreprise pour certaines professions, et l’assurance garantie décennale pour les entrepreneurs du secteur du BTP.
Il y a aussi la Cotisation Foncière des Entreprises qui est calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés par la micro-entreprise. Vous pouvez en être exonéré sous conditions très spécifiques. Si vous n’êtes pas exonéré de cette cotisation, vous devez vous en acquitter une fois par an, sauf lors de la première année où vous bénéficiez de l’exonération en début d’activité.
Vous devez aussi vous assurer d’appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d’hygiène et de normes techniques, quelle que soit votre type d’activité. S’il s’agit d’une activité réglementée, vous devez aussi veiller à disposer des qualifications et des diplômes nécessaires.
Les cotisations en fonction de la base du chiffre d’affaires
Un autre inconvénient majeur du statut d’auto-entrepreneur : les cotisations sont payées en fonction de la base du chiffre d’affaires, et non du bénéfice. Si vous êtes dans le secteur du bâtiment, par exemple, et que vous venez d’émettre une facture de 200 euros à votre client pour l’achat de matières premières, et de 300 euros pour la prestation, vous ne pourrez pas réduire ces dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’URSSAF (sauf dans le cas de frais de débours).
Vous devez nécessairement régler les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires, qui est dans ce cas, de 500 euros, et non sur le bénéfice de 300 euros. Le calcul des cotisations se fait toujours sur la base de la somme encaissée. Le taux par type d’activité reste fixe.
L’impossibilité de récupérer la TVA au-delà d’un certain seuil
La franchise en base de TVA est possible sous le statut de micro-entrepreneur à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Or, ce qu’il faut aussi savoir, c’est que comme vous ne facturez pas la TVA aux clients, vous n’êtes pas en mesure de la récupérer non plus.
Pour ceux qui ont des frais professionnels importants et un chiffre d’affaires faible, il faudra se charger de ces achats sans intention de récupérer les sommes dépensées. Si tel est votre cas, vous devez alors choisir un autre statut juridique pour vos activités, car la micro-entreprise n’est pas le plus adapté pour cette situation.
La difficulté de respecter le seuil de chiffre d’affaires
L’une des conditions pour conserver votre statut est de respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Si vous devez aussi acheter des matières premières, le coût sera répercuté sur votre facturation, ce qui peut engendrer le dépassement des seuils assez rapidement. Par exemple, si vous achetez votre matériel pour exécuter des missions auprès de vos clients, la facture comprendra les frais d’équipement et les frais de la prestation. Cela peut faire grossir le chiffre d’affaires.
Si les seuils sont dépassés, vous devrez dans ce cas sortir du régime micro-fiscal, et passer au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition sur option si vous êtes commerçant ou artisan, et au régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous exercez une activité libérale. Vous perdrez alors tous les avantages de la micro-entreprise, et ne pourrez plus bénéficier d’une comptabilité simplifiée.
L’engagement de la responsabilité personnelle du micro-entrepreneur
Comme l’auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle, elle est officiellement enregistrée sous le nom du dirigeant, ce qui diffère des sociétés qui peuvent nommer une personnalité morale. Ainsi, le micro-entrepreneur ne peut pas distinguer son patrimoine personnel de celui de son entreprise. Si vous vous retrouvez dans une situation financière difficile, par exemple, et que vous n’arrivez pas à honorer vos dettes, vos biens privés pourront être saisis.
Pour éviter cela, vous devez nécessairement faire une déclaration d’insaisissabilité dont le coût dépend du notaire contacté. Cette déclaration assurera la protection de votre patrimoine personnel. Sans celle-ci, votre responsabilité personnelle sera engagée.
La couverture sociale peu avantageuse
Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas d’une bonne couverture sociale contrairement au salarié. Déjà, vous ne cotisez pas pour le chômage. Ensuite, en cas de maladie ou d’accident, seuls les artisans et les commerçants peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées sous conditions. Si vous exercez une profession libérale réglementée, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Notez, par ailleurs, qu’il peut y avoir un délai de carence entre le début effectif de l’arrêt de travail et le versement des IJ. Quant à vos droits à la retraite, ils dépendent des cotisations sociales versées, et que la validation des trimestres de retraite peut se faire seulement si vous avez réalisé un chiffre d’affaires minimum défini en fonction de votre type d’activité.
