Le statut d’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, offre une simplicité administrative appréciable.

Il est souvent conseillé lorsque l’on travaille seul et que l’on souhaite commencer une activité entrepreneuriale.

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier et le conserver, il faut respecter certains plafonds de chiffre d’affaires, différents en fonction de votre type d’activité.

Voici ces plafonds pour l’année 2024, et que faire en cas de dépassement. 

Les plafonds de chiffre d’affaires

Rappels sur le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est la somme totale des ventes effectuées dans le cadre de son activité professionnelle. Il est toujours hors taxe, avant l’ajout de la TVA et avant le paiement des charges professionnelles. Il est donc toujours positif.

Il ne doit pas être confondu avec le résultat : celui-ci résulte de la différence entre les entrées et les sorties d’argent. Un résultat positif équivaut à un bénéfice, et un résultat négatif indique des pertes.

Pour s’assurer du respect des plafonds du statut d’auto-entrepreneur, c’est donc bien le chiffre d’affaires qui doit être pris en compte.

Les plafonds en fonction du type d’activité

Votre plafond de chiffre d’affaires est de 188 700€ si vous exercez l’une des activités suivantes :

  • Achat et revente de marchandises (BIC) : l’achat de marchandises ou de matières premières, qu’elles soient revendues telles quelles ou transformées, ou encore l’achat de biens immobiliers destinés à être loués.
  • Vente de denrées à consommer sur place (BIC) : la restauration
  • Prestations d’hébergement (BIC) : l’hôtellerie

Votre plafond de chiffre d’affaires est de 77 700€ si vous exercez l’une des activités suivantes :

  • Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : ce sont des prestations de services et non de la vente de marchandises, mais qui nécessitent des matières premières, en simplifiant, qui nécessitent plus qu’un ordinateur pour être effectuées. C’est le cas notamment de la vente d’assurances, des arts et spectacles, des agents immobiliers, livreurs, coiffeurs, ramoneurs, esthéticiennes…
  • Activités libérales : ce sont les prestations intellectuelles exercées par des indépendants tels que les avocats, les experts-comptables, les designers, les consultants, les traducteurs, les développeurs…

Bon à savoir : si l’activité principale de votre auto-entreprise est l’achat-revente de marchandise (BIC) mais vous proposez en annexe des prestations de services, votre plafond de chiffre d’affaires est de 188 700€ mais la partie concernant les prestations de services ne doit pas dépasser 77 700€.

Cas particulier : la première année d’exercice

Pour la première année d’exercice, le plafond est calculé au prorata des jours écoulés. Si vous ne commencez pas votre activité au 1ᵉʳ janvier, le plafond de chiffre d’affaires doit être calculé en fonction de la durée réelle de l’exercice.

Le calcul est très simple, il suffit de multiplier le nombre de jours d’activité effective dans l’année par le plafond correspondant à votre activité, puis de diviser par le nombre de jours dans une année, soit 365 en règle générale, mais 366 pour 2024 qui est une année bissextile.

Exemple d’un designer commençant son activité le 1ᵉʳ mars 2024 : 275 x 77 700€ / 366 = 58 381€ de plafond de chiffre d’affaires

Exemple d’un créateur de bijoux commençant son activité le 1ᵉʳ juin 2024 : 183 x 188 700€ / 366 = 94 350€ de plafond de chiffre d’affaires

Les solutions en cas de dépassement

La première année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, rien ne change, il y a un seuil de tolérance. Toutefois, si vous dépassez de nouveau le plafond sur l’année suivante, vous quittez le statut d’auto-entrepreneur au premier janvier suivant.

Vous perdez donc tous les avantages associés à ce statut et êtes soumis au droit commun des entreprises individuelles, notamment en termes de régime social et fiscal.

  • Les BIC passent au régime réel simplifié ou au régime normal d’imposition
  • Les BNC passent au régime fiscal de la déclaration contrôlée

Un autre changement d’importance est celui du calcul des cotisations sociales. Elles seront alors calculées sur les revenus de l’année n-1 et seront dues mensuellement même en cas de chiffre d’affaires à 0€.

Les seuils de TVA

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. Concrètement, cela vous permet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, de ne pas facturer de TVA à vos clients, de ne pas devoir la reverser et donc de ne pas avoir à effectuer de déclaration de TVA à l’administration française.

C’est un grand avantage, associé à un petit désagrément : vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs pour vos achats professionnels. Si cela n’est pas avantageux dans votre situation, vous pouvez bien entendu refuser ce régime dérogatoire.

Seuil de franchise, seuil majoré et zone de tolérance

Au seuil de franchise en base de TVA s’ajoute un seuil majoré. La zone entre les deux est considérée comme une zone de tolérance. Les situations sont différentes selon le dépassement du seuil de franchise ou du seuil majoré.

Les catégories de professions sont les mêmes que pour le plafond de chiffre d’affaires, si votre plafond de chiffre d’affaires est de 188 700€ pour les activités suivantes :

  • Achat et revente de marchandises (BIC)
  • Vente de denrées à consommer sur place (BIC)
  • Prestations d’hébergement (BIC)

Alors votre seuil de franchise en base de TVA est de 91 900€ et votre seuil majoré est de 101 000€.

Si votre plafond de chiffre d’affaires est de 77 700€ pour l’une des activités suivantes :

  • Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • Activités libérales (BNC)

Alors votre seuil de franchise en base de TVA est de 36 800€ et votre seuil majoré de 39 100€.

Ce qui se passe en cas de dépassement

Si, sur une année, vous ne dépassez pas le seuil de franchise, alors vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, donc dans la zone dite de tolérance, pour la première fois (année N) vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, mais si la situation se représente l’année suivante (année N+1), vous serez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l’année d’après (année N+2).

Dès que vous dépassez le seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès le mois suivant.

Il est donc important de connaître votre plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir continuer à exercer en tant qu’auto-entrepreneur, ainsi que les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Ces montants sont applicables en 2024 et étaient déjà en vigueur en 2023, suite à une augmentation au début de cette année-là. Ils resteront inchangés jusqu’à fin 2025.

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