Exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur en tant que retraité
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Comme toute autre personne, le retraité peut créer son activité et ainsi devenir micro-entrepreneur. C’est une manière de générer des revenus supplémentaires et ainsi compléter la pension de retraite. Pour arriver à cumuler votre retraite et les revenus de votre activité de micro-entrepreneur, il faut remplir quelques conditions. Avant de vous lancer, renseignez-vous sur ce statut et sur ce qu’il implique pour vos droits futurs.
Devenir micro-entrepreneur quand on est retraité
Il est tout à fait possible pour un retraité de devenir micro-entrepreneur. D’après la loi de modernisation de l’économie (LME) votée en août 2009, le statut de micro-entrepreneur prévoit qu’il est possible de créer une micro-entreprise à la retraite. Depuis le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise a remplacé celui de l’auto-entreprise. On ne parle donc pas d’auto-entrepreneur, mais plutôt de micro-entrepreneur.
Pour cumuler la retraite et la micro-entreprise sans limite de chiffre d’affaires (le « cumul intégral »), il faut avoir l’âge légal de la retraite, avoir atteint l’âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans, et avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers. Ce sont les conditions à remplir pour toucher vos revenus de micro-entrepreneur tout en bénéficiant de votre retraite sans plafond.
Les deux cas de figure exceptionnels
Cependant, vous pouvez ne pas remplir les conditions de cumul dans deux cas de figure. Dans un premier cas de figure, si vous exerciez dans le privé ou si vous étiez fonctionnaire au cours de votre vie professionnelle, votre retraite est assurée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou par un régime de retraite public. Vous pouvez alors cumuler les revenus de votre micro-entreprise avec vos pensions, et ce, sans limite.
Dans un deuxième cas de figure, si vous exerciez comme indépendant au cours de votre vie professionnelle, votre retraite est payée par la Sécurité sociale pour les indépendants.
La retraite versée par la Sécurité sociale pour les indépendants
Dans le cas de la retraite versée par la Sécurité sociale pour les indépendants, notamment pour les personnes qui étaient artisans, commerçants ou industriels, il est possible de démarrer une activité en profession libérale sans aucune limite de cumul. Pour les activités artisanales et commerciales, assurez-vous de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires, limité à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, ce qui équivaut à 24 030 euros en 2026.
La retraite versée par la CIPAV
Si vous exerciez une profession libérale avant d’être retraité, le paiement de votre retraite est alors assuré par la CIPAV. Dans ce cas précis, vous pouvez très bien choisir de démarrer une activité artisanale, commerciale ou industrielle sans limite de cumul. Pour exercer de nouveau en profession libérale, la limite de chiffre d’affaires à respecter est de 48 060 euros en 2026.
Vos cotisations créent-elles de nouveaux droits à la retraite ?
Cette question dépend directement de votre situation. Depuis le 1er septembre 2023, un retraité en cumul intégral (conditions d’âge et de liquidation totale des pensions remplies) acquiert bien de nouveaux droits sur les cotisations versées au titre de sa micro-entreprise, ouvrant droit à la liquidation d’une seconde pension.
Pour un retraité en cumul plafonné, c’est-à-dire qui ne remplit pas toutes les conditions du cumul intégral, la règle est inverse : les cotisations restent dues, mais elles ne génèrent aucun nouveau droit à la retraite. Le tableau des seuils de validation de trimestres présenté ci-dessous concerne donc les micro-entrepreneurs en activité qui construisent leurs droits, pas les retraités en cumul plafonné.
Cotiser pour votre retraite en tant que micro-entrepreneur
La première chose à savoir est que sans chiffre d’affaires déclaré et sans cotisation retraite, aucun droit à la pension vieillesse ne peut être ouvert. Les droits à la retraite des micro-entrepreneurs dépendent du régime micro-social et donc du montant des cotisations sociales versées. Les droits sont acquis selon le chiffre d’affaires réalisé et les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement forfaitaire, qui s’applique seulement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé.
Concrètement, la validation des trimestres d’assurance vieillesse dépend des montants de chiffres d’affaires au cours de l’année d’activité. Même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète, les seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels ci-dessous s’appliquent :
Activité commerciale
- L’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71%.
- Pour 1 trimestre, le chiffre d’affaires est de 6 145 euros.
- Pour 2 trimestres, le chiffre d’affaires est de 12 290 euros.
- Pour 3 trimestres, le chiffre d’affaires est de 18 434 euros.
- Pour 4 trimestres, le chiffre d’affaires est de 24 579 euros.
Prestation de services commerciale ou artisanale BIC
- L’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 50%.
- Pour 1 trimestre, le chiffre d’affaires est de 3 564 euros.
- Pour 2 trimestres, le chiffre d’affaires est de 7 128 euros.
- Pour 3 trimestres, le chiffre d’affaires est de 10 692 euros.
- Pour 4 trimestres, le chiffre d’affaires est de 14 256 euros.
Activité libérale BNC
- L’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 34%.
- Pour 1 trimestre, le chiffre d’affaires est de 2 700 euros.
- Pour 2 trimestres, le chiffre d’affaires est de 5 400 euros.
- Pour 3 trimestres, le chiffre d’affaires est de 8 100 euros.
- Pour 4 trimestres, le chiffre d’affaires est de 10 800 euros.
La déclaration du chiffre d’affaires
En cas de cumul d’une activité de micro-entrepreneur et d’une activité salariée, il n’est pas permis de valider plus de 4 trimestres par an. La déclaration du chiffre d’affaires se fait auprès de l’Urssaf, sur une base mensuelle ou trimestrielle au choix du micro-entrepreneur.
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