Est-ce que les micro-entrepreneurs doivent accepter les conditions de travail de leurs clients ? Bien que l’un des principaux avantages à être entrepreneur est la liberté, de nombreux micro-entrepreneurs acceptent les conditions imposées par les clients, car ils ont peur de perdre les missions.

Or, une entreprise qui propose des missions à un auto-entrepreneur et qui lui ordonne des horaires fixes, des périodes de congé et des sanctions, s’expose à des sanctions sévères. C’est une situation qui peut être requalifiée en salariat déguisé, et qui est punie par la loi. Voici tout ce que vous devez savoir sur le salarié déguisé d’un auto-entrepreneur.

Comment définir le salariat déguisé ?

Être micro-entrepreneur, c’est être travailleur indépendant et avoir la liberté d’accepter ou non les missions proposées. Contrairement aux salariés, les auto-entrepreneurs ne signent pas de contrat de travail. Malgré cela, il y a de nombreux cas de salariats déguisés en France.

Si vous êtes contraints de respecter les conditions de travail et les règles établies par votre client, comme un salarié, vous êtes alors dans une situation de salariat déguisé de l’auto-entrepreneur. C’est une pratique qui permet aux employeurs de s’exonérer du paiement des charges sociales et de s’affranchir des obligations liées au contrat de travail. Celle-ci est durement punie par la loi.

Les deux critères ci-dessous permettent de définir le salariat déguisé :

  • Le critère économique : vous n’exercez que pour un seul client et votre chiffre d’affaires dépend entièrement de ce dernier. Le client donneur d’ordres vous impose des horaires et des jours de travail, ce qui freine le développement de votre clientèle.
  • Le critère juridique : selon la loi, une subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Comment repérer le salariat déguisé d’un micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous devez savoir réparer le salariat déguisé. Or, cela n’est pas aussi évident, car vous pouvez vous retrouver dans une telle situation sans vous en rendre compte. La justice a d’ailleurs plusieurs moyens de savoir si un auto-entrepreneur est un salarié déguisé.

En faisant attention à ces quelques éléments, vous devriez pouvoir repérer cette pratique :

  • Vous devez respecter les horaires de travail imposés par votre client
  • Vous devez vous rendre dans les locaux de l’entreprise pour effectuer votre travail
  • Vous utilisez le matériel mis à votre disposition par l’employeur
  • Votre travail est dicté par l’entreprise et notamment par un service organisé
  • Vous devez rendre des comptes au client, et pouvez être sanctionné en cas de manquement
  • Vous ne décidez pas de vos périodes de travail et de congés

Ces indices doivent vous alerter. Bien souvent, ils cachent un salariat déguisé et vous font perdre les avantages de ce statut à savoir la liberté et l’autonomie d’activité. L’entreprise peut fixer des objectifs et des délais, mais ne peut pas imposer une organisation quelconque. De même, elle ne peut pas vous interdire de travailler avec d’autres clients en même temps.

Salariat déguisé : quels risques pour le micro-entrepreneur ?

Le salariat déguisé présente des risques pour l’employeur, mais aussi pour vous. Si vous êtes considéré comme salarié déguisé, vous risquez de vous retrouver très vite dans une situation de précarité. Vous ne serez plus maître de votre temps et devrez suivre les ordres du client, qui décide de vos horaires de travail. Vous consacrerez tout votre temps à ce client, et vous n’aurez pas le temps pour le démarchage de nouveaux clients.

Cela peut avoir des conséquences sur la viabilité économique de votre micro-entreprise. Qui plus est, vous serez en train de fournir un travail égal ou même supérieur à celui d’un salarié, sans être protégé par contrat de travail (mutuelle, congés maladie, congés payés). Si vous n’avez que ce client et qu’il décide de mettre fin à votre collaboration, vous vous retrouverez dans une situation financière difficile.

Par ailleurs, si vous ne vous exposez pas à des poursuites judiciaires comme c’est le cas de l’employeur en cas de salariat déguisé, vous risquez d’être soumis à des régularisations, comme le remboursement de vos prestations sociales et de vos allocations chômage touchées pendant la période. Il peut aussi y avoir la requalification de vos prestations en contrat de travail.

Les risques du salariat déguisé pour le client

Si le salariat déguisé est dénoncé ou s’il y a un conflit entre les deux parties, l’entreprise qui pratique le salariat déguisé sera sévèrement punie par la loi. Le client donneur d’ordre qui agit comme un employeur peut être condamné à verser des salaires et des indemnités à l’auto-entrepreneur, à régler les cotisations sociales dues à l’URSSAF, et à verser des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts.

Dans le cas où l’entreprise est accusée de travail dissimulé, il peut y avoir des sanctions pénales. Selon l’article L8221–5 du Code du travail, il s’agit d’un délit. Les sanctions prévues sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et 45 000 euros d’amende. Les sanctions pourront être doublées en cas de récidive.

Comment vous prémunir du salariat déguisé ?

Pour vous protéger du salariat déguisé, vous devez garder votre indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à vos services. Comme vous êtes travailleurs indépendants, vous ne devez pas vous laisser imposer les conditions d’exécution de vos missions par un tiers. Concrètement, un client n’a pas le droit de vous imposer des horaires et des jours de travail. En revanche, il peut vous indiquer des délais.

Il faut que la relation entre les deux parties se fasse d’égal à égal. Cela veut dire qu’il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre le client et vous. Enfin, si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Il vous faudra vous constituer un dossier pour appuyer votre demande.

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