Pour votre micro-entreprise, vous pouvez opter pour un nom commercial, quelle que soit la nature de vos activités professionnelles. Avec ce signe distinctif souvent accompagné d’un logo, vous pourrez vous démarquer de vos concurrents et permettre aux tiers de vous identifier. Mais il n’a aucun caractère obligatoire.
Qu’est-ce que le nom commercial au juste ? Faut-il obligatoirement le déposer à l’INPI ? Quelles différences avec la marque d’entreprise ? Est-il possible d’utiliser le nom commercial comme nom de domaine d’un site internet ? Réponses dans cet article.
Définition du nom commercial
La création d’une micro-entreprise implique de prendre de nombreuses décisions. Parmi lesquelles, il y a le choix du nom commercial. Bien que ce soit une pratique courante, c’est une formalité facultative. Elle n’a aucun caractère obligatoire, mais doit quand même faire l’objet de quelques démarches. Le nom commercial permet aux micro-entrepreneurs de renforcer l’identité de leur entreprise, et d’améliorer leur visibilité auprès des futurs clients. Il s’agit simplement de donner un nom à la micro-entreprise.
Comme l’auto-entreprise est une structure juridique qui n’a pas de patrimoine propre, sa dénomination est nécessairement votre patronyme, soit votre nom et votre prénom. De ce fait, il n’y a aucune distinction entre le patrimoine de votre entreprise et vous. Vous pouvez choisir le nom commercial de votre choix. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un prénom, d’un mot inventé ou d’un tout autre mot.
Deux règles doivent cependant être respectées :
- Le nom commercial ne doit pas porter atteinte à des noms protégés, notamment à des marques d’entreprise, à des enseignes ou à des dénominations sociales.
- Le nom commercial ne doit pas être contraint à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le nom commercial de votre micro-entreprise doit figurer sur vos documents commerciaux, comme vos cartes de visite, vos plaquettes et vos sites web, mais aussi sur vos documents administratifs comme vos devis et vos factures.
Attention, car vous devrez quand même indiquer votre nom et votre prénom, car le nom commercial n’a aucune valeur juridique. Enfin, notez qu’il est possible d’avoir un nom commercial par type d’activité et ainsi différencier vos activités.
Est-il possible de protéger le nom commercial de son entreprise ?
Une fois le nom commercial choisi, vous devrez faire une déclaration auprès de votre CFE. Vous n’avez aucune obligation de l’enregistrer auprès d’un autre organisme comme l’INPI, par exemple. Ce qu’il est important de noter, c’est qu’il n’y a pas de droits de propriété sur les noms commerciaux. Cela veut dire que vous ne pourrez pas le protéger en tant que marque à part entière.
Néanmoins, dès que vous utilisez le nom commercial sur vos documents, il bénéficie automatiquement d’une certaine protection, même si celle-ci est limitée au rayonnement de la clientèle. Si le nom est utilisé nationalement, la protection sera seulement nationale. Dans tous les cas, vous pouvez donner lieu à une action juridique pour concurrence déloyale si vous découvrez qu’une autre entreprise porte le même nom commercial que vous dans le même secteur d’activité.
Bon à savoir : si vous souhaitez avoir une véritable protection en ce qui concerne le nom commercial de votre micro-entreprise, vous pouvez le déposer comme marque auprès de l’INPI.
Quelles démarches effectuer pour déclarer le nom commercial ?
Vous pouvez choisir un nom commercial au moment de la création de votre micro-entreprise ou après la création. Les démarches à entreprendre vont dépendre du moment où vous décidez de déclarer le nom commercial.
- La déclaration du nom commercial lors de la création : vous pouvez faire figurer le nom commercial directement dans le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur dans la rubrique « Nom commercial / Nom professionnel ».
- La déclaration du nom commercial après la création : vous devez remplir le formulaire de déclaration de modification d’entreprise, soit le formulaire P2. Cela peut se faire en ligne ou sur papier. Pour une activité libérale, remplissez l’encadré « Observations » et pour une activité commerciale ou artisanale, remplissez l’encadré « Nom commercial / Nom professionnel ».
N’oubliez pas de vérifier que le nom commercial que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé. Vous pouvez faire des recherches sur internet ou sur le site de l’INPI. Si le nom est déjà utilisé, vous le saurez, et s’il est libre, vous le saurez aussi.
Les différences entre nom commercial, raison sociale et marque d’entreprise
Comme nous l’avons vu, le nom commercial est facultatif pour la micro-entreprise. Aussi, il est important de bien faire la différence entre le nom commercial, la raison sociale et la marque d’entreprise.
- La raison sociale : la raison sociale aussi connue comme la dénomination sociale est obligatoire et correspond au nom du micro-entrepreneur ou à son prénom. C’est le nom officiel et légal de la micro-entreprise, soit le nom sous lequel l’administration connaît l’entreprise.
- La marque d’entreprise : à enregistrer auprès de l’INPI, la marque d’entreprise est facultative tout comme le nom commercial. C’est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger la dénomination et d’éviter que quelqu’un d’autre l’utilise.
La marque d’entreprise, qu’est-ce que c’est au juste ?
Il est nécessaire de souligner que le nom commercial et la marque d’entreprise sont différents. La marque d’entreprise est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un organisme spécialisé. En France, il s’agit de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Dès que vous déposez et enregistrez votre marque, vous en devenez propriétaire pour 10 ans et vous pourrez renouveler cette opération indéfiniment.
En principe, une fois enregistrée, la marque est protégée sur le territoire français. Si vous devez faire des échanges commerciaux avec l’étranger, la protection de votre marque devra être étendue. Cela peut se faire auprès de l’INPI. Ce qu’il faut noter, c’est que deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque et qu’il n’est pas possible de choisir comme nom commercial la marque d’une entreprise déposée au risque d’être accusé de contrefaçon.
Les conditions de validité d’une marque d’entreprise
Pour que la marque de votre entreprise soit valide, elle doit répondre à quelques règles :
Une marque représentée graphiquement
La marque peut être verbale ou graphique. Elle peut aussi être les deux à fois, c’est-à-dire être une marque semi-figurative. Pour que la marque soit protégée, vous pouvez commencer par déposer la marque verbale. Ensuite, vous pourrez décliner le nom sous forme graphique. À savoir qu’une fois une marque figurative ou semi-figurative déposée, il n’est plus possible de la modifier.
Une marque distinctive
La marque que vous choisissez doit être distinctive. Dès que vous en êtes propriétaire, vous avez le monopole d’exploitation. Attention, vous ne pourrez pas opter pour un nom descriptif de vos services, comme « fitness » ou « coaching », par exemple. Il faut que le nom déposé soit personnalisé.
Une marque disponible
En vérifiant sur le site de l’INPI, sur les moteurs de recherche d’internet et sur les bases de données des noms de domaine, vous saurez si la marque qui vous intéresse est déjà déposée. Si la marque est disponible, vous pourrez l’utiliser. Au cas contraire, vous devrez choisir un autre nom.
Les formalités pour déposer une marque en auto-entreprise
Vous pourrez déposer une marque identique à votre nom commercial. Vous aurez alors une double protection et un recours sera possible en cas de concurrence déloyale et de contrefaçon. Si le nom commercial que vous souhaitez donner à votre auto-entreprise est déjà utilisé, vous devez vérifier si la marque a été déposée à l’INPI, et si l’entreprise utilise simplement un nom commercial. Si c’est simplement un nom commercial, vous devrez vous renseigner sur son rayonnement géographique et la nature de son activité.
Dans le cas où la marque est disponible, vous devrez réaliser quelques formalités pour la déposer :
Déposer la marque auprès de l’INPI
La première étape est de déposer la marque auprès de l’INPI. Cela peut se faire sur le site de l’INPI ou par le biais d’un service professionnel. Les personnes physiques, morales ou plusieurs d’entre elles peuvent posséder la marque d’entreprise. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il s’agit d’une personne physique.
Une fois la déclaration faite, un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt vous sera remis. Si la demande de dépôt de marque est acceptée, l’INPI publiera le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À noter que le dépôt de la marque d’auto-entreprise est payant.
Informer votre CFE
Ce n’est qu’après la publication dans le BOPI que vous pourrez en informer votre CFE. Comme nous l’avons vu, les démarches dépendent de : si vous avez choisi un nom commercial pendant la création de votre micro-entreprise ou après.
Que faire si une entreprise a le même nom commercial ?
Comme le nom commercial n’a pas de valeur juridique, il peut être utilisé par plusieurs entreprises. Si vous découvrez qu’une entreprise a le même nom commercial que vous, vous devez vous renseigner sur ses activités, définir son rayonnement géographique et contacter un avocat, une structure juridique ou l’INPI.
Encaisser des chèques à votre nom commercial
Enfin, notez que vous pouvez encaisser des chèques à votre nom commercial. Pour cela, vous devez avoir ouvert un compte bancaire professionnel et informer la banque de votre nom commercial.
Continuez votre visite
- Comment ajouter une activité à votre micro-entreprise ?
- Avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur
- Quel est le coût de création d’une micro-entreprise ?
- Pourquoi créer une page Facebook pour votre auto-entreprise ?
- Salariat déguisé et auto-entrepreneur : que devez-vous retenir ?
- Comment créer un e-commerce pour votre micro-entreprise ?