Les micro-entrepreneurs peuvent être concernés par la TVA si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés. Ce doublement des plafonds de chiffre d’affaires n’entraine pas de sortie du régime simplifié. Quels sont les taux de TVA applicables en France ? Comment faire la déclaration de TVA quand on est auto-entrepreneur ? Réponses dans cet article.

Les taux de TVA applicables en France

  • Le taux standard de 20% : ceci concerne la plupart des ventes de biens et des prestations de services.
  • Le taux intermédiaire de 10% : applicable dans les secteurs de la restauration, de la vente de produits alimentaires, des transports et des travaux dans les logements anciens.
  • Le taux réduit de 5,5% : ceci concerne la plupart des produits de « première nécessité » comme les boissons sans alcool, les produits agricoles, les produits d’alimentation, les transports de voyageurs, les spectacles et les travaux réalisés dans une habitation principale.
  • Le taux particulier de 2,1% : ce taux est appliqué sur les médicaments, notamment ceux remboursés par la Sécurité sociale, sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie, sur la redevance télévision et sur les publications de presse inscrites à la Commission paritaire.

La franchise de TVA du micro-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs qui dépassent certaines limites de chiffre d’affaires doivent facturer et payer la TVA. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA est à 33 200 euros tandis et le seuil majoré est à 35 200 euros. Pour les commerçants, le seuil de franchise touche les 82 800 euros, tandis que le seuil majoré est à 91%. Il est important de ne pas confondre le seuil majoré et les plafonds de chiffre d’affaire.

En d’autres termes, vous devrez facturer la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, ceci, dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures doivent être révisées et envoyées aux clients. Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires se trouve entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, il vous faudra alors facturer la TVA le 1er janvier qui suit les deux années.

Micro-entrepreneur : faire la déclaration de TVA

La déclaration de TVA se fait en plusieurs étapes.

La création du compte professionnel en ligne

La première étape consiste à activer votre compte professionnel. Pour cela, vous devez créer un compte en ligne sur le site des impôts. Votre compte devrait être activé dans les jours qui suivent la demande. C’est par le biais de ce compte que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué aux personnes assujetties à la TVA. Pour obtenir votre numéro d’identification fiscal individuel, vous devrez vous rapprocher du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend. Le numéro vous sera communiqué sous 48h. Ce même numéro doit apparaitre sur vos factures. Vous utiliserez ce même numéro pour la déclaration de TVA.

Les régimes d’imposition

Au moment de demander votre numéro de TVA, vous devrez également déterminer le type de régime d’imposition. Vous aurez à choisir entre le régime simplifié et le régime réel normal.

Le régime simplifié d’imposition

Un régime qui demande à respecter quelques conditions. Il vous faudra remplir la déclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. L’ensemble des opérations imposables de l’année précédente doit être mentionné. Un premier acompte correspondant à 55% de la TVA due devra être réglé en juillet. Quant au deuxième acompte, il pourra être fait en décembre, tant qu’il correspond à 40% de la TVA due. Enfin, l’année suivante, il faudra faire une nouvelle déclaration, toujours avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Les montants inférieurs à 1000 euros doivent être réglés lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Le régime réel normal

Ce régime demande à ce que les déclarations se fassent mensuellement. Vous pourrez en bénéficier sur demande. Il vous faudra nécessairement remplir le formulaire CA 3 chaque mois en y déclarant la TVA due au cours du mois précédent. Ensuite, vous devez payer la TVA en ligne. Attention à bien respecter la date limite que vous trouverez dans la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace en ligne.

Dans le cas d’un montant de taxe inférieur à 4000 euros, il est possible de régler la déclaration chaque trimestre au lieu de chaque mois.

Mentionner la TVA sur les factures

Votre modèle de facture devra être modifié comme suit :

  • Suppression de la mention indiquant que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA
  • Ajout du numéro de TVA intracommunautaire
  • Précisions sur le taux de TVA appliqué et les détails HT et TTC

Enfin, pour ceux qui démarrent leur activité de micro-entrepreneur, il est conseillé de fixer un tarif comprenant les 20% de TVA qu’il sera possible d’appliquer dans un deuxième temps. Pour ceux qui ont déjà lancé leur auto-entreprise et qui ont des clients anciens, il sera possible de justifier une augmentation des tarifs de 10%. Pour cela, il faudra profiter d’un changement d’année.

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