Tous ceux qui souhaitent devenir micro-entrepreneur ont des démarches à accomplir et des décisions à prendre. L’une d’entre elles : le choix de la fiscalité et donc le choix du régime d’imposition.
Comme vous le savez, le micro-entrepreneur est assujetti au régime normal de la micro-entreprise. Or, il existe aussi le régime micro-fiscal simplifié. Celui-ci peut être adopté sous certaines conditions.
Que faut-il savoir sur ce régime également appelé le prélèvement forfaitaire libératoire ? C’est ce que nous allons découvrir à travers cet article.
La différence entre l’imposition classique et le versement libératoire
Au moment de créer votre micro-entreprise, vous aurez plusieurs choix à faire. Comme vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez choisir entre l’imposition classique et le versement forfaitaire. Vous devrez bien réfléchir aux conséquences de votre choix et surtout, faire le point sur les différences entre les deux impositions.
L’imposition classique
Il s’agit ici de remplir une déclaration d’impôt annuelle et de déclarer votre chiffre d’affaires. Cela se fait par le biais du formulaire n°2042-C PRO. Sous ce régime d’imposition, l’abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires et est d’au moins 305 euros.
Pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement, il est de 71%. Pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il est de 50% et pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), il est de 34%.
Après l’abattement, le bénéfice imposable est rajouté aux autres revenus imposables du foyer. Quant au calcul de l’impôt, il est généralement calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR. Dans tous les cas, si vous n’effectuez aucune démarche particulière, l’imposition classique vous sera attribuée automatiquement.
L’imposition libératoire
Voyons à présent ce qu’est l’imposition libératoire, qui est une forme de prélèvement à la source. Concrètement, un pourcentage est prélevé au titre de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le taux qui sera appliqué dépendra essentiellement de votre type d’activité. Il est généralement fixe.
Comptez 1% pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement, de 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de 2,2% pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour la location de locaux d’habitations meublés, le taux de 1,7% est appliqué.
Il est par ailleurs bon à savoir que le versement est définitif. Cela veut dire qu’il n’est pas remboursé. Aussi, notez que même dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire, il vous faudra indiquer votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle des revenus. Il s’agit de la déclaration complémentaire no2042-C PRO.
Choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire
Pour faire votre choix, vous devrez bien faire vos calculs. Tout va dépendre de votre situation personnelle, mais sachez que le versement libératoire présente de nombreux avantages, comme le paiement de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, le calcul automatique du montant et le montant de l’impôt réduit si votre chiffre d’affaires est moins important.
D’autre part, soulignons que dans le cas d’un versement libératoire, l’imposition se fait dès le premier euro. En d’autres termes, ce n’est pas la meilleure solution pour vous si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu dans le régime classique. Réfléchissez bien et évaluez votre niveau de revenu habituel et soyez particulièrement attentif aux derniers revenus imposables de votre foyer fiscal avant de faire votre choix.
Rappelons au passage que le régime libératoire vous permet d’anticiper le montant d’impôt à payer, de simplifier le paiement de votre impôt et de faire des économies si vous êtes imposable. Attention, car elle peut aussi être pénalisante si vous n’êtes pas imposable. Si vous avez des doutes et vous ne savez pas quel régime choisir, demandez l’aide d’un professionnel et faites-vous accompagner.
Bon à savoir : le versement libératoire de l’impôt auto-entrepreneur est également appelé prélèvement fiscal (ou forfaitaire) libératoire, versement forfaitaire et versement fiscal libératoire.
Les conditions pour bénéficier du versement libératoire
Pour bénéficier du versement libératoire, il faut déjà être auto-entrepreneur. Ensuite, il faut que s’assurer que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas :
- 25 710 euros pour une personne seule ;
- 51 420 euros pour un couple ;
- 64 275 euros pour un couple avec 1 enfant ;
- 77 130 euros pour un couple avec deux enfants.
Ce montant pourra être majoré de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.
Faire la demande du prélèvement forfaitaire libératoire
Si vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous pourrez en faire la demande. Cela peut se faire le jour de l’immatriculation de la micro-entreprise ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création. À savoir également qu’il est possible de modifier le régime fiscal passée cette date. Pour cela, il faudra faire la demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, ceci, quelle que soit la date de création de la micro-entreprise. La demande doit se faire auprès du CFE pour que le changement soit effectif au 1er janvier de l’année suivante.
Enfin, vous pourrez aussi opter pour le versement libératoire en cours de vie de votre micro-entreprise. La demande doit être faite auprès de la Sécurité sociale des Indépendants ou de l’URSSAF par courrier recommandé avec accusé de réception.