La loi est très claire en matière d’obligations pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Le maître d’œuvre, qui exerce un rôle clé sur le chantier, est tenu de souscrire une assurance décennale. Une obligation conforme à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine du BTP. Le point sur l’assurance décennale du maître d’œuvre en micro-entreprise.

L’obligation de souscrire une assurance décennale

D’après l’article 1792 du code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage. Il doit donc souscrire une assurance couvrant sa garantie décennale. Cette assurance couvre la responsabilité du maître d’œuvre pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux.

Par maître d’œuvre, on veut dire la personne qui conçoit et supervise la réalisation des travaux, notamment les plans, le cahier de charge, les études et la coordination des différents corps de métiers intervenant sur le chantier comme l’architecte ou les artisans.

Par ailleurs, il faut savoir que deux cas de figures peuvent se présenter. Premier cas de figure : la maîtrise d’ouvrage peut incomber à un seul entrepreneur. Dans ce cas précis, ce professionnel est tenu de souscrire une assurance décennale. Deuxième cas de figure : plusieurs entreprises sont chargées de la maîtrise d’ouvrage, ce qui implique la souscription d’une garantie décennale par chacune des entreprises.

Aussi, il est important de souligner que le maître d’œuvre qui ne souscrit pas l’assurance décennale sera passible d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces peines.

Bon à savoir : l’obligation de la loi Spinetta ne concerne pas les sous-traitants, car le maître d’œuvre est le seul responsable de l’ouvrage.

Les dommages couverts par la RC décennale micro-entrepreneur

La garantie décennale couvre les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable. Pour que l’assurance décennale puisse intervenir, il faut que les dommages aient un impact sur la structure du bâtiment. Il peut s’agir d’un affaissement de la charpente, de fissures dans les murs ou les planchers, d’un défaut d’étanchéité de la toiture ou d’un dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome, entre autres.

Si les dommages proviennent de causes étrangères, le maître d’œuvre ne sera pas responsable des dégâts. De même si les dommages sont d’ordre esthétique uniquement. Par exemple, des fissures sans infiltration, des traces et des nuances de teint.

Qu’en est-il de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ?

L’autre assurance obligatoire pour le maître d’œuvre est l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Appelée la RC Pro micro-entrepreneur, cette assurance couvre le maître d’œuvre contre les dommages qu’il peut causer dans le cadre de son activité professionnelle.

Ainsi, le professionnel est protégé des préjudices pouvant survenir pendant la construction de l’ouvrage. Cette assurance vous permet de répondre d’une faute ou d’une erreur.

Enfin, avant d’ouvrir le chantier, vérifiez que vous êtes bien couvert, car vous aurez à présenter vos attestations d’assurance au maître d’ouvrage.