La garantie biennale ou de bon fonctionnement est une garantie construction qui protège l’ensemble des équipements dissociables d’un ouvrage.
Elle couvre entre autres les moquettes, les portes intérieures, les appareils électriques, les équipements de chauffage, les dressings et placards, la robinetterie.
Cette garantie est valable pour une durée de deux ans suivant la réception des travaux. Attention toutefois, elle ne couvre pas les dommages liés à l’usure ou à une mauvaise utilisation.
Quelle est l’utilité de la garantie biennale ?
La garantie biennale est une garantie constructeur obligatoire selon l’article 1792-3 du Code Civil. Elle prend effet à la réception des travaux et pendant les deux années qui suivent. Durant cette période, les maîtres d’œuvre doivent réparer ou remplacer les éléments défectueux. La garantie biennale couvre les éléments dissociables de l’ouvrage, contrairement à la garantie décennale.
En d’autres termes, ce sont les éléments qui ne font pas corps avec la structure du bâtiment qui sont couverts par la garantie biennale. Entre autres, elle couvre :
- les ballons d’eau chaude,
- la chaudière ou pompe à chaleur
- les faux plafonds,
- les revêtements muraux, etc.
Le mauvais fonctionnement des éléments ci-dessus est assuré pendant les deux années à condition que ce ne soit pas lié à un défaut d’utilisation. Le professionnel a l’obligation de remplacer ou réparer tout équipement défectueux durant cette période.
En tant que professionnel du BTP, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance incluant la couverture de la garantie biennale car elle prend en charge les conséquences financières des réparations nécessaires.
À qui profite cette garantie ?
La garantie biennale est souscrite par le constructeur. Elle est en faveur du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire du bien.
Le maître d’ouvrage
La garantie biennale protège le maître d’ouvrage contre les conséquences de désordres spécifiques. Elle s’applique après la réception des travaux. En cas de désordres relevant de la garantie biennale, le maître d’ouvrage dispose d’une action directement à l’encontre du constructeur qui a réalisé les travaux.
L’acquéreur
L’acquéreur profite également de la garantie biennale. Elle s’applique en cas de revente d’un bien immobilier jusqu’à son échéance. En tant que nouveau propriétaire, veillez bien à avoir l’ensemble des informations utiles, notamment les factures et les documents qui prouvent que vous êtes dans votre bon droit. En cas d’achat auprès d’un promoteur immobilier ou d’un constructeur de maison individuelle, vous pourrez directement vous adresser à ce dernier pour qu’il fasse le nécessaire, même si les travaux ont été sous-traités.
Le locataire du bien
Le locataire peut également bénéficier de cette garantie pour une durée de 2 ans. Si vous êtes à l’origine des travaux, vous pourrez vous tourner directement vers l’entreprise à qui vous aviez confier la mission, sinon il faut vous adresser à votre propriétaire ou bailleur de fonds pour qu’il fasse le nécessaire.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance pour couvrir la garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement implique que la responsabilité du professionnel est engagée pour deux ans après les travaux. Il doit se charger des réparations ou du remplacement des équipements dysfonctionnels. Toutefois, en tant que professionnel du bâtiment vous n’avez aucune obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant la garantie biennale.
Ce type de contrat permet malgré tout à votre micro-entreprise d’être dédommagée si l’un de vos anciens clients active la garantie. Généralement, c’est une option aux contrats d’assurance décennale ou multirisque BTP. Elle est fortement recommandée aux professionnels qui installent beaucoup d’éléments dissociables, notamment les plombiers-chauffagistes et les électriciens.
Comment faire fonctionner la garantie biennale ?
Pour activer la garantie biennale, le particulier doit faire appel à l’entreprise dès qu’il découvre le sinistre. Il est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
Cette lettre contiendra :
- la description des vices constatés ;
- le délai de réparation idéal pour l’occupant ;
- la date durant laquelle le contrat a été signé ;
- l’adresse du bien.
Le contenu de la lettre est similaire à celui de n’importe quelle lettre administrative. En objet, il faut indiquer « Mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement ». Le corps du document va décrire les malfaçons. Il faudra également faire mention de l’article 1792-3 du Code civil qui parle des règles entourant la garantie de bon fonctionnement. Veillez à joindre au courrier, des photos des vices et anomalies que vous avez constatés.
Cette lettre recommandée a une portée juridique. Toute erreur de votre part pourrait entraîner des conséquences sur l’issue de la démarche. Prenez vos précautions afin de vous épargner le refus du maître d’œuvre ou une lenteur administrative.
Il est important de savoir que la mise en œuvre de la garantie biennale n’entraîne pas forcément un blocage des fonds. Le plus souvent, ce sera l’assurance dommage ouvrage, souscrite au préalable par le propriétaire, qui sera sollicitée. Le montant mis à disposition sera utilisé dans la réalisation de travaux de mise en état et sera par la suite remboursé par l’assureur du constructeur. Ce dernier va mener une enquête afin de déterminer si les défauts de construction entrent dans le champ d’application de ladite garantie.
