Lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment, il est d’usage de souscrire à certaines garanties. Parmi celles-ci, il y a l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière a été créée par la loi Spinetta en 1978. La garantie DO vient en complément de l’assurance décennale. Même si la dommages-ouvrage ne concerne que très peu de micro-entrepreneur, il est utile de comprendre son fonctionnement.
En effet, le statut d’auto-entrepreneur étant limité en chiffre d’affaire, il est peu probable que vous ayez à souscrire cette assurance qui s’adresse plutôt aux promoteurs immobiliers, aux constructeurs de maison individuelle non-bâtisseur, aux lotisseurs ou encore aux particuliers.
Quelle est l’utilité de l’assurance dommages-ouvrage ?
Cette assurance construction garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation de dommages survenus après la construction ou la rénovation d’un bien. De ce fait, elle couvre un certain nombre de sinistres. Parmi ceux-ci, il y a d’abord les malfaçons qui affectent la solidité de la construction. Cela peut être :
- l’affaissement de plancher,
- les fissures importantes des murs,
- les infiltrations d’eau,
- l’effondrement de la toiture.
Aussi, l’assurance dommages-ouvrage couvre les malfaçons compromettant la solidité des éléments d’équipements indissociables de fondation, d’ossature et de couvert. Ici il s’agit d’éléments dont le démontage, la dépose ou le remplacement ne peut se faire sans détériorer la construction. Cela est par exemple le cas des canalisations encastrées.
Ces différents sinistres vont être couverts pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Il faut savoir que l’assurance dommage-ouvrage ne débute qu’à la fin de la première année, couverte par la garantie de parfait achèvement. La DO expire en même temps que la garantie responsabilité civile décennale des constructeurs.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
La souscription de l’assurance dommages-ouvrage se fait avant le début des travaux. Elle est requise pour tous les maîtres d’ouvrage. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Ces maîtres d’ouvrage se répartissent en trois grandes catégories. Parmi celles-ci, il y a d’abord les promoteurs immobiliers ou les vendeurs de biens. Ces derniers sont tenus de souscrire une assurance dommages-ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs.
Ensuite, il y a la catégorie des constructeurs de maison individuelle. Ces maîtres d’ouvrage doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage dont la référence devra apparaître sur le contrat de construction.
Enfin, la dernière catégorie des maîtres d’ouvrage qui doivent souscrire cette assurance sont les particuliers qui agissent en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation. Cette garantie est incontournable pour bénéficier d’une indemnisation rapide s’il y a une éventuelle malfaçon de nature décennale. En souscrivant une assurance dommages-ouvrage, le particulier maître d’ouvrage bénéficie d’une protection. Ainsi, en cas de revente de la maison dans les dix ans, il ne sera pas responsable vis-à-vis de l’acheteur.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
D’après la loi du 4 juin 1978, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle doit être souscrite par un particulier ou une entreprise faisant exécuter des travaux de construction, voire de rénovation d’un bâtiment, cela concerne également la surélévation ou la réhabilitation de maison.
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, cette souscription peut se faire par le propriétaire, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
Il peut arriver qu’aucun assureur ne veuille assurer la construction. Dans ce cas, le maître d’ouvrage est invité à saisir le bureau central de la tarification (BCT). Ce dernier va alors se charger de fixer la tarification de la garantie auprès d’un assureur donné. Celui-ci sera préalablement choisi par le maître d’ouvrage.
Comment faire fonctionner l’assurance dommages-ouvrage ?
Pour faire fonctionner l’assurance dommages-ouvrage, le sinistré doit dans un premier temps déclarer le sinistre à son assureur. Cette déclaration doit se faire dès la connaissance de ce dernier. La déclaration sera envoyée à l’assureur par lettre, par voie électronique ou contre récépissé.
Dès la réception de la déclaration du sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour réagir. Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, il devra notifier à l’assuré sa décision. Celle-ci est en rapport avec le principe de la mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
Dans le cas où la mise en jeu des garanties est acceptée par l’assureur, ce dernier présente une offre d’indemnité. Cela va se faire dans un délai de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. C’est cette indemnité qui va permettre de régler les travaux de réparation des dommages. Si elle est acceptée par l’assuré, l’assureur doit la verser dans un délai de 15 jours.
Si l’assuré estime que l’indemnité est insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation. Toutefois, il devra préalablement en informer l’assureur. Ainsi, l’indemnité versée par celui-ci sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Il en sera de même si les différents délais fixés par la loi ne sont pas respectés par l’assureur.
A voir également : la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement