L’enregistrement d’une domiciliation pour son entreprise est une étape obligatoire dans la création d’entreprise. En effet, peu importe le statut juridique ou social adopté par le dirigeant, ce-dernier doit obligatoirement enregistrer son activité économique à une adresse précise, qui sera reconnue comme son siège social.

Une adresse physique est nécessaire pour toute entreprise car les pouvoirs publics, les créanciers ou les clients doivent savoir où vous contacter. C’est donc à cette adresse que vous recevrez les courriers venant de l’URSAFF ou des impôts, des partenaires commerciaux, des créanciers ou la visite d’huissiers.

L’adresse du siège social peut ne pas être le lieu effectif où vous exercez votre activité. Vous pouvez, par exemple, domicilier votre entreprise à votre adresse résidentielle et exercer votre profession dans un local professionnel. En cas de déménagement, il faudra donc changer officiellement la domiciliation de l’entreprise ou le lieu d’exercice d’activité ou les deux.

Les raisons pour lesquelles un entrepreneur change d’adresse

Lors de la création de son entreprise, un micro-entrepreneur choisira souvent l’adresse de sa résidence comme lieu de domiciliation pour son activité, pour des raisons pratiques. Cependant, le lieu de résidence peut avoir un impact négatif sur l’image de l’entreprise.

Cela est particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui pourraient bénéficier grandement d’une adresse de prestige (telle qu’être au sein d’une pépinière d’entreprises ou dans un véritable local commercial) pour rassurer leur clientèle, à défaut de pouvoir mettre en avant le capital social comme argument de confiance.

D’autre part, le choix de domiciliation à son adresse résidentielle rend votre adresse personnelle connue de tous. La frontière vie privée et vie professionnelle ne sera pas respectée. Finalement, il peut apparaître plus intéressant de changer la domiciliation de votre micro-entreprise pour une commune dont le montant de la cotisation foncière des entreprises est moins élevée. Contrairement aux idées reçues, Paris est une des villes les moins coûteuses en matière de cotisation foncière des entreprises.

Au-delà de ces raisons, l’entrepreneur peut aussi malheureusement se rendre compte après coup que l’adresse choisie pour la domiciliation ne peut être retenue pour des raisons légales. Par exemple, si vous êtes locataire de votre logement et que vous résidez dans une ville de moins de 200 000 habitants, il faut que le bail ou le règlement vous autorise à exercer votre activité professionnelle à domicile. Il faudra aussi vous assurer que vous avez bien le droit de recevoir de la clientèle d’affaire dans votre immeuble.

Les étapes du changement d’adresse

Vous pouvez changer d’adresse en complétant les procédures en ligne ou par courrier.

Le changement d’adresse en ligne

  • Aller sur le site officiel https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration
  • Il est possible de changer l’adresse de domiciliation et l’adresse d’exercice d’activité en même temps. Cocher “Changement de situation personnelle” pour changer le domicile et mettre la date de déménagement. Aller dans la rubrique “Vous déclarez une modification de votre activité” et cocher la case “Modification du lieu d’exercice” et y mettre la date effective du changement d’adresse.
  • Choisir l’activité précise et la catégorie d’activités pour laquelle le changement d’adresse devra être communiqué au CFE compétent.
  • Procéder à la signature électronique et s’assurer que les coordonnées téléphoniques et les adresses postale et électronique sont à jour
  • Joindre une copie scannée certifiée conforme, datée et signée d’une pièce d’identité valide
  • Il est possible de sauvegarder un dossier incomplet pour un maximum de trente jours. Au delà de cette période, le dossier en ligne n’est plus sauvegardé et il faudra recommencer la procédure

Le changement d’adresse par courrier

  • Les micro-entrepreneurs sont invités à télécharger le formulaire Cerfa P2 P4 (CERFA 13905*04). Il faut faire attention à bien cocher l’option “Modification” et non “Cessation”
  • Compléter les sections 1, 9, 10,11 pour les informations relatives aux coordonnées, à la nouvelle adresse et au signataire.
  • En cas de changement de domicile personnel avec la date, compléter la section 3
  • En cas de changement du lieu d’exercice d’activité, compléter la section 6
  • Dater et signer le formulaire et envoyer 2 exemplaires au CFE compétent avec une copie d’une pièce d’identité valide, datée, signée et certifiée conforme
  • A noter que certains CFE pourraient demander une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’entrepreneur (quittance de loyer, taxe d’habitation, copie du bail, facture d’électricité)

Les démarches ci-dessus sont les mêmes pour toutes les catégories d’auto-entrepreneurs.

Les conséquences du changement d’adresse

Le changement d’adresse est effectif dans un délai de moins d’un mois. L’entrepreneur reçoit un courrier de confirmation à la nouvelle adresse. Les organismes publics sont informés automatiquement de la nouvelle adresse. Dans le cas où la nouvelle adresse se trouve dans un autre département, l’entreprise peut intégrer un nouveau Centre des Formalités des Entreprises.

Il revient à l’auto-entrepreneur d’informer le service des impôts. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une diminution de la cotisation foncière des entreprises due, vu que le montant est basé sur la commune ainsi que sur la surface des bureaux occupés par l’entreprise.

L’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET (identifiant à 14 chiffres) dans les cas de changement d’adresse. Cependant, vous conservez le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres) qui est unique à votre micro-entreprise.

La communication de la nouvelle adresse aux tiers

Dans la pratique, le micro-entrepreneur qui change d’adresse doit s’assurer de faire suivre le courrier de l’ancienne adresse à la nouvelle adresse en contactant les services postaux. Il doit aussi modifier ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente etc).

Si vous changz également de banque pour un établissement à proximité de votre nouvelle adresse, pensez à modifier le RIB sur toutes les factures. Par ailleurs il ne faut pas oublier de changer vos outils de communication (site internet, brochures commerciales, cartes de visite etc).

Vous pouvez utiliser le changement d’adresse comme un moyen de communication. Montrer que l’on s’installe dans des locaux plus grands ou en région parisienne peut donner l’image d’une entreprise en pleine croissance. Il est recommandé de bien réfléchir à la nouvelle adresse car le changement d’adresse peut avoir un effet positif sur les activités.

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