En micro-entreprise, vous ne pouvez exercer l’immobilier qu’en agent commercial, habilité par le titulaire d’une carte professionnelle : une agence ou un réseau de mandataires. Le régime micro exclut les opérations des agents immobiliers titulaires de la carte, et la loi Hoguet réserve le titre d’agent immobilier à ceux qui la détiennent. Ce statut fixe vos assurances. La responsabilité civile professionnelle est obligatoire, d’autres garanties la complètent, et le régime micro vous protège mal en cas d’arrêt.
Une RC Pro imposée par la loi Hoguet, avec un plancher de 75 000 €
La loi fixe à la fois l’obligation de vous assurer et le contenu minimal du contrat. Les deux se lisent sur votre attestation.
Ce que la loi impose au mandataire non salarié
Depuis la loi ALUR de 2014, l’article 4 de la loi Hoguet oblige toute personne habilitée qui n’est pas salariée à souscrire une RC Pro. La couverture de l’agence protège l’agence : vous devez être assuré en votre nom. Le même article vous interdit de recevoir des fonds, de rédiger d’autres actes que les mandats et de diriger une agence. La garantie financière, obligatoire pour le titulaire de la carte, ne vous concerne donc pas.
Votre attestation d’assurance accompagne l’attestation d’habilitation, visée par la CCI puis remise par le titulaire de la carte. Négocier sans habilitation conforme est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Votre RC Pro de micro-entrepreneur ne prend effet qu’à la date de délivrance de cette habilitation.
75 000 € par an pour toutes vos réclamations
L’arrêté qui encadre ces contrats impose une garantie d’au moins 75 000 € par année et par assuré, avec une franchise limitée à 10 % de l’indemnité. Le chiffre de 76 224,51 €, encore répandu, correspond à l’ancien montant de 500 000 francs, remplacé en 2015.
Ce plafond est annuel : toutes les réclamations d’une même année se partagent la même enveloppe. Deux dossiers litigieux sur des biens à 300 000 € peuvent suffire à l’épuiser. Les offres pour mandataires montent à 100 000, 150 000 ou 300 000 € : choisissez d’après le prix des biens que vous vendez.
Ce que la RC Pro minimale laisse de côté pendant les visites
Le contrat type prévu par l’arrêté couvre les dommages immatériels causés à vos clients : erreur, omission, négligence, perte de documents. C’est l’essentiel des litiges du mandataire : une surface fausse dans l’annonce, une servitude non signalée, des charges de copropriété mal reportées.
Le même modèle exclut les dommages corporels et matériels accidentels. Un visiteur qui chute dans l’escalier, un vase brisé pendant la séance photo, un robinet resté ouvert après la visite : rien de cela n’entre dans le minimum légal. Ces sinistres relèvent de la responsabilité civile exploitation, que la plupart des offres de mandataires ajoutent sous le sigle RCP-RCE. Vérifiez qu’elle figure au contrat.
Les clés confiées par les vendeurs posent la même question. Leur perte oblige à changer la serrure, parfois aussi le badge des parties communes. Demandez si votre contrat couvre les biens confiés par vos clients, clés comprises.
Contrat du réseau ou contrat à votre nom ?
Beaucoup de réseaux proposent un contrat de groupe à leurs agents commerciaux. Il peut suffire, à condition de lire ce qu’il dit de vous et ce qui se passe le jour où vous partez.
Une attestation à votre nom, pour chaque mandant
Le contrat de groupe vaut RC Pro personnelle si l’attestation vous désigne comme assuré. Elle nomme aussi le titulaire de la carte pour qui vous travaillez. Les CCI demandent une attestation par mandant : si vous travaillez pour deux agences, chacune doit figurer sur un contrat. Demandez aussi la notice, qui dit si la RC exploitation est comprise.
Changer de réseau ou fermer sa micro-entreprise
La garantie suit l’habilitation, et l’attestation du nouveau mandant ne dit rien de vos ventes passées. Or un acquéreur dispose en principe de cinq ans pour agir à partir du jour où il découvre le problème.
Ces ventes restent sous l’ancien contrat s’il fonctionne en base réclamation : il répond des réclamations reçues pendant au moins cinq ans après sa fin. Si vous fermez votre micro-entreprise pour quitter l’immobilier, ce délai passe à dix ans pour le dernier contrat que vous avez souscrit vous-même. Gardez cette attestation et ses conditions générales, comme l’explique notre page sur la responsabilité après la fin d’une prestation.
Combien coûte la RC Pro d’un mandataire auto-entrepreneur ?
Une RC Pro de mandataire au minimum légal se trouve à partir d’une centaine d’euros par an. Avec la RC exploitation et un plafond relevé, la plupart des profils paient de 150 à 300 € par an, la protection juridique en option. Le tarif suit le chiffre d’affaires déclaré, c’est-à-dire vos commissions hors taxes.
En micro, rien ne se déduit. L’abattement de 34 % est censé couvrir la prime, la voiture, vos outils de prospection et les 42 heures de formation continue exigées sur trois ans. Vos cotisations sociales se calculent sur les commissions encaissées : 25,6 % en 2026. Au-delà de 83 600 € sur une année, vous sortez du régime micro.
Arrêt maladie, voiture, litige avec le mandant : les contrats facultatifs
Aucun de ces contrats n’est imposé. Ce sont pourtant eux qui comptent quand l’activité s’arrête ou qu’un conflit éclate avec votre propre réseau.
Des indemnités calculées sur 66 % de vos commissions
L’indemnité journalière du micro-entrepreneur vaut 1/730 du revenu annuel moyen, après l’abattement de 34 %. Avec 36 000 € de commissions par an, vous touchez 32,55 € par jour à partir du quatrième jour d’arrêt, après douze mois d’affiliation. Sous 4 582 € de revenu moyen, l’indemnité tombe à zéro. Un accident de voiture entre deux visites est indemnisé comme une maladie : le régime ne couvre pas l’accident du travail.
Les commissions se touchent à la signature chez le notaire, souvent des mois après le mandat : un trimestre sans prospection se paie plus tard. Une prévoyance d’auto-entrepreneur complète ce revenu. Comparez la franchise et le montant journalier garanti.
La voiture des visites
Si vous emmenez des acquéreurs dans votre véhicule personnel, déclarez l’usage professionnel à votre assureur. Avec un usage déclaré « privé », l’indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait été due (article L113-9 du code des assurances). L’assureur peut aussi se retourner contre vous pour ce qu’il a versé à un passager blessé. Notre page sur le véhicule professionnel du micro-entrepreneur détaille les formules.
Un litige avec votre propre mandant
Les conflits du mandataire ne viennent pas seulement des clients. Commissions retenues, rupture du contrat, indemnité de fin de contrat (article L134-12 du code de commerce) : ces litiges vous opposent au réseau ou à l’agence. Une protection juridique professionnelle prend en charge les frais d’avocat. Vérifiez qu’elle couvre les litiges avec votre mandant, pas seulement ceux avec les clients.