Le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’avantages fiscaux, comptables et administratifs très intéressants. Les obligations comptables sont ultra-simplifiées, les coûts de fonctionnement sont réduits, les cotisations sociales sont calculées de manière très simple et les taux forfaitaires du régime sont connus d’avance.
De plus, le micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, a la possibilité de déduire de son bénéfice imposable les cotisations payées à la caisse de retraite complémentaire ou pour les garanties de prévoyance personnelle. C’est aussi un avantage à long terme pour l’entrepreneur pour compléter sa pension retraite. Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier de déductions avec la loi Madelin ?
Le principe de la loi Madelin
La loi Madelin est un dispositif qui s’adresse aux TNS (Travailleurs Non Salariés) déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles). Il vise également l’auto-entrepreneur exerçant sous le régime micro-BIC ou sous le régime micro-BNC. Entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales), gérants de société (EURL SARL, SELARL) et conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés peuvent ainsi se constituer plus facilement une protection sociale adaptée à travers la loi Madelin.
Le principe du dispositif est simple : il permet une déduction des bénéfices imposables pour une partie des montants cotisés sur des contrats d’assurance améliorant la protection sociale. Parmi ces contrats ont retrouve l’épargne retraite, chaque année, l’entrepreneur ou le TNS verse une somme sur son plan d’épargne retraite, comme dans le cadre d’un PERin. Au moment de sa retraite, celui-ci peut percevoir les intérêts de ce placement et tout au long de sa vie professionnelle réduire de son revenu annuel la somme versée sur le PERin.
Il lui est également possible de déduire ses cotisations pour un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit, une assurance perte de revenu en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, invalidité ou incapacité et une assurance perte d’emploi.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise a été instauré pour simplifier la vie des entrepreneurs individuels, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Toutes les activités à l’exception des activités agricoles peuvent être exercées avec ce statut. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut obligatoirement être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Il faut aussi veiller à ce que le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas 188 700 euros pour les ventes et 77 700 euros pour les activités de services.
Le principal avantage de ce régime est qu’il ne demande aucune déclaration de TVA. Pour régler ses cotisations et ses contributions sociales obligatoires, le micro-entrepreneur peut cotiser à la SSI (Sécuirté Social des Indépendants). En fait, tout dépend du type d’activité exercé. Si le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale, il peut payer ses cotisations au SSI. En revanche, s’il exerce une activité libérale, il doit alors cotiser à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Le montant des charges sociales est calculé en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé. Il peut être réglé mensuellement ou trimestriellement. Il s’agit là d’un forfait social reprenant toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, CSG/CRDS, allocations familiales, couverture invalidité et décès, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire.
Le micro-entrepreneur et les déductions Madelin
Comme le micro-entrepreneur bénéficie déjà d’une déduction forfaitaire, il ne lui est pas possible de bénéficier d’une autre déduction. Ce qui fait qu’il ne profitera d’aucune déduction fiscale de ses cotisations Madelin. Même si l’auto-entrepreneur peut souscrire les contrats de ce type, il ne peut en aucun cas bénéficier des avantages fiscaux. Le régime micro-entreprise ne permet pas de déduire ses cotisations sociales du régime social des indépendants ou les versements pour une mutuelle de son résultat. En revanche, si vous êtes salarié, vous pourrez alors bénéficier de réductions d’impôts ou de déductions, sous conditions.
