Micro-entrepreneur : quelles sont les déductions possibles avec la loi Madelin ?

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Le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’avantages fiscaux, comptables et administratifs très intéressants. Les obligations comptables sont ultra-simplifiées, les coûts de fonctionnement sont réduits, les cotisations sociales sont calculées de manière très simple et les taux forfaitaires du régime sont connus d’avance.

De son côté, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations payées à une caisse de retraite complémentaire ou pour des garanties de prévoyance personnelle. C’est aussi un avantage à long terme pour l’entrepreneur pour compléter sa pension retraite. Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier de déductions avec la loi Madelin ?

Le principe de la loi Madelin

La loi Madelin est un dispositif qui s’adresse aux TNS (Travailleurs Non Salariés) déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles). L’auto-entrepreneur au régime micro-BIC ou micro-BNC peut souscrire ces contrats, mais sans la déduction, comme on le verra plus bas. Entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales), gérants de société (EURL SARL, SELARL) et conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés peuvent ainsi se constituer plus facilement une protection sociale adaptée à travers la loi Madelin.

Le principe du dispositif est simple : il permet une déduction des bénéfices imposables pour une partie des montants cotisés sur des contrats d’assurance améliorant la protection sociale. Parmi ces contrats ont retrouve l’épargne retraite, chaque année, l’entrepreneur ou le TNS verse une somme sur son plan d’épargne retraite, comme dans le cadre d’un PERin. Au moment de sa retraite, celui-ci peut percevoir les intérêts de ce placement et tout au long de sa vie professionnelle réduire de son revenu annuel la somme versée sur le PERin.

Il lui est également possible de déduire ses cotisations pour un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit, une assurance perte de revenu en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, invalidité ou incapacité et une assurance perte d’emploi.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise a été instauré pour simplifier la vie des entrepreneurs individuels, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Toutes les activités à l’exception des activités agricoles peuvent être exercées avec ce statut. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), par le guichet unique des formalités d’entreprises. Il faut aussi veiller à ce que le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas 203 100 euros pour les ventes et 83 600 euros pour les activités de services (plafonds de 2026 à 2028).

L’un des avantages de ce régime est qu’il ne demande aucune déclaration de TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base. Pour régler ses cotisations et ses contributions sociales obligatoires, le micro-entrepreneur peut cotiser à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). En fait, tout dépend du type d’activité exercé. Si le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale, il peut payer ses cotisations au SSI. En revanche, s’il exerce une profession libérale réglementée qui en relève, il cotise à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour sa retraite ; les autres activités libérales sont rattachées à la SSI.

Le montant des charges sociales est calculé en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé. Il peut être réglé mensuellement ou trimestriellement. Il s’agit là d’un forfait social reprenant toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, CSG/CRDS, allocations familiales, couverture invalidité et décès, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire.

Le micro-entrepreneur et les déductions Madelin

Comme le micro-entrepreneur bénéficie déjà d’une déduction forfaitaire, il ne lui est pas possible de bénéficier d’une autre déduction. Ce qui fait qu’il ne profitera d’aucune déduction fiscale de ses cotisations Madelin. Même si l’auto-entrepreneur peut souscrire les contrats de ce type, il ne peut en aucun cas bénéficier des avantages fiscaux. Le régime micro-entreprise ne permet pas de déduire ses cotisations sociales du régime social des indépendants ou les versements pour une mutuelle de son résultat. En revanche, si vous êtes salarié, vous pourrez alors bénéficier de réductions d’impôts ou de déductions, sous conditions.

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