Si vous êtes nombreux à vouloir créer une micro-entreprise, c’est parce que ce régime fiscal et social a de nombreux avantages. Au moment de réaliser l’immatriculation en ligne, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives. Alors que certains documents sont communs à tous les micro-entrepreneurs, d’autres dépendent de la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale) et à la profession.
Vous devez donc bien vous renseigner avant de vous lancer. Cela vous fera gagner du temps. Quelles pièces justificatives fournir pour immatriculer votre auto-entreprise ? À qui faut-il envoyer ces documents ? Nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article !
Les documents en fonction du statut juridique de la micro-entreprise
Avant tout, il est utile de souligner que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais plutôt un régime fiscal et social simplifié. Il est possible de placer différents types d’entreprises sous ce régime. Si vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez déjà choisir un statut juridique qui entre dans son champ d’application.
Il peut s’agir d’une entreprise individuelle classique (EI), d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si cette dernière est soumise à l’impôt sur revenu et dont l’associé unique exerce les fonctions de gérant. À savoir que le régime micro-entreprise n’est pas accessible aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Les documents que vous aurez à fournir pour immatriculer votre micro-entreprise vont dépendre du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, il y a plusieurs pièces communes à tous les micro-entrepreneurs.
La liste des documents à réunir est comme suit :
- Le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur complété et signé
- Une copie de votre pièce d’identité en recto verso accompagnée de la mention « certifié conforme à l’originale, la jj/mm/aaaa » suivie de votre signature. Il peut s’agir de :
- Votre passeport ou votre CNI en cours de validité sachant qu’il y a un allongement. De 5 ans de validité pour les CNI délivrées entre 02/01/2004 et 31/12/2013
- Votre titre de séjour ou votre visa si vous êtes ressortissant algérien résidant sur le territoire français
- Votre titre de séjour ou le récépissé en cours de validité avec l’une des mentions suivantes : « vie privée et familiale », « toute profession » ou « titre de séjour commerçant » si vous êtes ressortissant non européen
- Si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE ou Suisse), le titre de séjour n’est pas obligatoire
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, facture de gaz, facture d’eau, facture de téléphone fixe, facture d’internet ou quittance de loyer à votre nom)
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation. L’attestation doit être rédigée sur papier libre et mentionner les noms et prénoms de vos parents.
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation. L’attestation doit être rédigée sur papier libre et mentionner les noms et prénoms de vos parents.
- Une attestation de notification au conjoint si vous êtes marié sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté.
Les pièces spécifiques en fonction de chaque activité
Vous devez, dans un premier temps, identifier la nature de votre activité. Vous saurez alors quelles sont les formalités de création de la micro-entreprise en fonction des spécificités de votre activité. Les formalités ne seront pas les mêmes pour les activités commerciales, artisanales ou libérales.
Activité commerciale
Si vous exercez une activité commerciale, c’est-à-dire si vous réalisez une activité d’achat et de revente, et si vous vendez des prestations de service commerciales, vous devez enregistrer votre micro-entreprise auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Les justificatifs que vous devez produire dépendront de la profession exercée. Voici quelques exemples :
- Agent commercial auto-entrepreneur : les justificatifs communs à tous, la carte vitale et le mandat d’agent commercial.
- Coursier auto-entrepreneur : une attestation DREAL si vous utilisez un véhicule motorisé.
- Auto-entrepreneur dans le secteur de la restauration : un bail commercial et un permis d’exploitation.
Activité artisanale
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale est un travailleur indépendant qui réalise une activité de production ou de prestation de service relevant d’un savoir-faire particulier, comme artisan boulanger ou photographe. Si vous exercez une activité artisanale, vous devez enregistrer votre micro-entreprise auprès du RM (Répertoire des Métiers).
Les justificatifs suivants vous seront demandés lors de l’immatriculation de la micro-entreprise :
- Un justificatif d’expérience professionnelle sachant que certaines activités sont réglementées et exigent la possession d’un diplôme ou la justification d’une expérience professionnelle par le biais de fiches de paie (pour 3 ans) ou d’une attestation de l’employeur (3 ans d’expérience dans le domaine concerné)
- Le livret de famille
- Une autorisation de mise à disposition des locaux
- Une attestation de notification au conjoint si vous êtes mariés avec ou sans contrat sous un régime de communauté, ou une attestation de célibat
- Le formulaire JQPA (Justification de Qualification Professionnelle Artisanale)
- Un avis de communication aux tiers pour que la Chambre de Métiers puisse utiliser vos informations pour la promotion de votre micro-entreprise
Activité libérale
Exercer une activité libérale, c’est réaliser des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Ce sont des prestations qui demandent une qualification professionnelle et une déontologie professionnelle. Certaines de ces activités sont d’ailleurs réglementées et nécessitent même la souscription d’une assurance RC Pro.
Pour immatriculer votre auto-entreprise et exercer une activité libérale, vous devez fournir vos diplômes et vos certifications vous autorisant à exercer cette profession. S’il s’agit d’une profession réglementée, d’autres pièces supplémentaires seront exigées par l’Ordre de la profession en question.
L’immatriculation d’une EIRL au régime micro-entreprise
Avant tout, voyons ce qu’est une EIRL. Il s’agit d’une entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine du chef d’entreprise est protégé en cas de faillite de l’entreprise. Le seul patrimoine qui peut faire l’objet d’une saisie par les créanciers est celui « affecté à l’exercice de l’activité professionnelle », et déclaré comme tel.
Vous devez établir et déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être datée, certifiée conforme et signée. Si la déclaration comporte des immeubles, un notaire devra obligatoirement intervenir. Enfin, pour l’immatriculation de l’EIRL au régime micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire PEIRL micro-entrepreneur.
L’immatriculation d’une EURL au régime micro-entreprise
L’immatriculation d’une EURL au régime micro-entreprise exige la présentation de nombreux justificatifs :
- Un exemplaire original des statuts de l’EURL signé par l’associé unique
- La déclaration de constitution d’une personne morale (M0-SARL) en 3 exemplaires
- Un intercalaire TNS si l’associé unique est également le gérant de la société
- Un exemplaire de l’acte nommant le gérant de l’EURL (sauf en cas de nomination statuaire)
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales (JAAL)
- Le certificat du dépositaire des fonds si le capital de l’EURL comprend des apports d’argent
- Le rapport du commissaire aux apports dans le cas où le capital social comprend des apports de biens importants
- Le justificatif d’occupation du local faisant office de siège social
- La déclaration de non-condamnation
- L’attestation de filiation du gérant
- Le justificatif d’identité du gérant pour une personne physique ou un extrait Kbis pour une personne morale
- Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
En conclusion
Pour créer une auto-entreprise, vous devez remplir le formulaire P0 Micro-Entrepreneur, et fournir une copie de votre pièce d’identité. Dépendant de votre catégorie d’activité et de la profession que vous exercez, vous aurez à fournir des documents supplémentaires, comme votre diplôme, votre déclaration de non-condamnation, et votre demande d’inscription au RCS ou RM, entre autres.
Vous devez constituer votre dossier, le scanner et y joindre les pièces justificatives. Une fois cela fait, votre dossier sera transmis automatiquement à votre CFE lors de la demande d’immatriculation. À savoir que la création de la micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne et qu’elle est gratuite, sauf si vous demandez l’accompagnement de votre CFE (CCI ou CMA, par exemple). Enfin, l’inscription d’un agent commercial au RSAC coûte environ 25 euros.