L’ACRE, ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, est un dispositif en opération depuis quelques années qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle pour le paiement des cotisations sociales.

Depuis 2020, les conditions d’octroi de l’ACRE ont changé. Alors qu’elle était auparavant accordée automatiquement pendant les trois premières années d’activité à un taux dégressif et était accessible à toute entreprise.

Elle est, depuis 2019, octroyée sur demande, sous réserve de remplir certaines conditions, pour une année d’activité et pour les auto-entrepreneurs uniquement.

L’ACRE est ouverte aux micro-entrepreneurs. Elle représente une véritable aide financière lors du lancement de l’activité entrepreneuriale, puisqu’elle permet de diminuer les reversements obligatoires et d’obtenir davantage de trésorerie.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’ACRE ? Quels sont les taux applicables ? Quelles sont les formalités administratives relatives à l’ACRE ? Réponses dans cet article.

L’ACRE : qu’est-ce que c’est ?

Les auto-entrepreneurs doivent, tout comme les salariés, s’acquitter de leurs cotisations sociales dans le but de financer leur couverture sociale. Cependant, étant donné qu’ils sont eux-mêmes les dirigeants de leur entreprise, la tâche leur revient de verser directement leur cotisation à l’URSSAF, par rapport à leur chiffre d’affaires.

L’URSSAF utilise le chiffre d’affaires comme base pour le calcul des charges sociales. Il est important de faire cette déclaration à l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. Une fois la déclaration faite, l’URSSAF va appliquer un taux sur le chiffre d’affaires du déclarant. Le taux prélevé varie en fonction de la catégorie d’activité du déclarant.

L’ACRE se présente sous la forme d’un pourcentage réduit pour le calcul des cotisations sociales. Les cotisations sociales représentent une charge financière importante lorsque l’on est auto-entrepreneur et que l’on débute tout juste son activité de micro-entreprise.

Grâce au dispositif de l’ACRE, les auto-entrepreneurs voient leurs charges sociales être allégées pendant la première année d’activité en auto-entreprise. Bien que l’aide soit limitée dans le temps, elle constitue néanmoins un avantage important quand on sait que les charges sociales peuvent être d’un montant important, relativement au chiffre d’affaires des débuts.

Il est important de noter que l’ACRE s’adresse seulement aux repreneurs d’entreprise et aux créateurs d’entreprise, et que le bénéfice n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de l’URSSAF.

Les taux applicables pour l’ACRE

Tout individu qui songe à se lancer en tant qu’auto-entrepreneur peut profiter d’un abattement de 50% sur ses cotisations sociales pendant un an grâce au dispositif de l’ACRE.

Les pouvoirs publics ont revu les taux de cotisations sociales en 2022 afin de protéger le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants.

De ce fait, depuis octobre 2022, les taux de cotisation sous le dispositif de l’ACRE sont comme suit :

  • Les activités professionnelles d’achat et de revente de marchandises : 6,2% (taux normal hors ACRE : 12,3%)
  • Les activités de prestations artisanales et commerciales : 10,6% (taux normal hors ACRE : 21,2%)
  • Les activités dans la catégorie “autres prestations de service” et les activités libérales : 10,6% (taux normal hors ACRE : 21,2%)
  • Les professions libérales relevant de la CIPAV : 12,1% (taux normal hors ACRE : 21,2%)
  • Les activités de tourisme classé et locaux d’habitation : 3% ou 3,3% (taux normal hors ACRE : 6%)

Exemple des bénéfices de l’ACRE

L’exemple ci-dessous illustre l’application des taux ACRE pour les micro-entrepreneurs.

Naomie a créé son activité de coiffeuse à domicile en auto-entreprise en février 2023. Elle remplit les critères pour avoir droit à l’ACRE. Sur sa première année d’activité, elle réalise un chiffre d’affaires de 20 000 euros.

Pour le calcul de ses cotisations avec bénéfice de l’ACRE, on considère donc 10,6% x 20 000 euros, soit 2 120 euros. Sans l’ACRE, Justine aurait à s’acquitter des charges sociales à taux plein, soit 4 240 euros (au taux de 21,2%).

Les bénéficiaires de l’ACRE peuvent profiter de l’exonération pendant 3 trimestres civils et pendant le trimestre en cours au moment de la création de leur entreprise. Dans l’exemple précédent, Naomie pourra bénéficier du taux spécial de l’ACRE jusqu’en décembre 2023.

Il est conseillé à toute personne qui souhaite lancer sa micro-entreprise et qui pense pouvoir bénéficier de l’ACRE de créer son activité en début de trimestre (soit aux mois de janvier, avril, juin, octobre), pour pouvoir bénéficier d’un trimestre entier d’exonération. Après il faudra s’acquitter de ses charges sociales au taux normal.

Les critères à respecter pour devenir bénéficiaire de l’ACRE

Pour avoir droit à l’ACRE, il faut respecter deux conditions très spécifiques.

Tout d’abord, il faut faire partie de la liste des bénéficiaires. Le dispositif de l’ACRE est accessible uniquement aux individus qui sont dans l’une des situations ci-dessous :

  • Être un demandeur d’emploi indemnisé
  • Si l’on est demandeur d’emploi non indemnisé, il faut être inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis 6 mois au moins, durant les 18 derniers mois
  • Être âgé entre 18 et 25 ans révolus (donc, avoir moins de 26 ans)
  • Être reconnu handicapé et âgé de moins de 30 ans
  • Être bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
  • Être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
  • Être créateur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de ville (QPV)
  • Avoir conclu un contrat (sous conditions) d’appui au projet d’entreprise
  • Être un salarié ou un licencié d’entreprise ayant été soumise à une procédure de redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire et qui reprend une partie ou toute l’entreprise

Ensuite, il faut respecter les plafonds de revenus. L’éligibilité à l’ACRE selon les critères énumérés ci-dessus ne suffit pas !

Ainsi, si les revenus annuels de l’auto-entrepreneur franchissent le montant seuil de 41 136 euros (seuil pour l’année 2023 après abattement), l’auto-entrepreneur ne pourra bénéficier pleinement de l’ACRE.

Quel est le chiffre d’affaires à respecter pour obtenir ce revenu après abattement de 41 136 euros ?

Il faut prendre en compte le fait que le taux d’abattement est différent selon la catégorie d’activités.

  • Pour les activités d’achat-revente, le taux d’abattement est de 71%. Cela veut dire que le chiffre d’affaires maximal à réaliser pour bénéficier de l’ACRE est de 141 848 euros hors taxe.
  • Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales, le taux d’abattement est de 50%. Le chiffre d’affaires correspondant est de 82 272 euros hors taxe.
  • Pour les professions libérales, le taux d’abattement est de 34%. Le chiffre d’affaires à respecter est donc de 62 327 euros hors taxe.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les montants ci-dessus, l’auto-entrepreneur peut profiter de l’ACRE selon les pourcentages en vigueur pour la partie du chiffre d’affaires en-dessous des seuils. Pour la partie au-delà des seuils, l’auto-entrepreneur réglera ses cotisations sur la base du taux normal, mais sans pour autant perdre le bénéfice de l’ACRE.

Tout auto-entrepreneur ayant déjà bénéficié de l’ACRE peut être à nouveau éligible pour ce dispositif, sous réserve de respecter deux conditions : attendre un délai de trois ans (comptabilisé à partir du dernier mois pour lequel il a pu profiter du taux avantageux de l’ACRE initialement) avant de soumettre une nouvelle demande, et exercer une activité différente de celle pour laquelle il a bénéficié de l’ACRE auparavant.

La procédure de demande de l’ACRE

L’ACRE n’est pas un bénéfice automatiquement accordé aux auto-entrepreneurs qui remplissent tous les critères. Il faut faire une demande à l’URSSAF. La demande se fait en remplissant et en signant un formulaire spécifique (Cerfa n°13584*02) et en l’envoyant par e-mail à l’URSSAF dont dépend le micro-entrepreneur.

Il est fortement conseillé d’envoyer sa demande rapidement, si possible le jour même de la déclaration de l’activité via le site du guichet unique.

Le formulaire doit renseigner plusieurs informations telles que l’identité du demandeur, ses coordonnées, sa situation (par rapport à la liste de bénéficiaires éligibles), et les informations liées à l’inscription Pôle Emploi (si applicable).

Le demandeur doit aussi joindre un justificatif par rapport à sa situation de bénéficiaire, ainsi qu’une copie du formulaire de sa déclaration auto-entrepreneur.

En l’absence d’un retour de l’URSSAF au bout d’un mois après la soumission de la demande, on peut comprendre que la demande a été implicitement approuvée.

Les aides complémentaires de l’ACRE

Il est intéressant de noter que l’attribution du bénéfice de l’ACRE permet de bénéficier automatiquement d’autres dispositifs d’aide, sous réserve de respecter certaines conditions.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide qui peut être accordée aux personnes qui sont en situation de demande d’emploi et qui sont bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lors de la création de leur auto-entreprise.

Cette aide permet à l’auto-entrepreneur de toucher 45% des allocations chômage restantes, en deux versements. L’auto-entrepreneur ne sera plus considéré comme demandeur d’emploi s’il choisit de toucher l’ARCE.

Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) est un autre dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement lors de la création de leur entreprise, sous forme d’un soutien personnalisé par un organisme spécialisé pendant une durée de trois ans. Le NACRE permet à l’auto-entrepreneur de souscrire à un prêt zéro, mais pour un montant plafonné.

L’ACRE et le maintien des allocations sociales

Il est possible, en bénéficiant de l’ACRE, de cumuler les revenus issus de l’activité professionnelle avec des allocations sociales. Ceci dit, le montant de ces allocations sociales perçues peut être revu à la baisse, selon le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Le micro-entrepreneur peut continuer à toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il ne faut pas qu’il bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Aussi, le total des revenus et de l’allocation ne doit pas être supérieur au salaire moyen qui a servi comme base au calcul des allocations chômage.

Il est également possible pour l’auto-entrepreneur de continuer de toucher le revenu de solidarité active (RSA) pendant les trois premiers mois de son activité professionnelle. Après les trois mois, on prendra en compte 62% des revenus de l’auto-entrepreneur pour calculer le montant du RSA.

Finalement, l’auto-entrepreneur peut, durant sa première année d’activité, continuer de toucher l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette aide est destinée aux demandeurs d’emploi qui n’ont plus droit à l’ARE.

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