L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF à une personne physique ou morale.

Cette attestation peut être remise à un entrepreneur individuel à une société de type SAS ou EURL.

Elle contient des informations relatives à votre micro-entreprise, notamment le nom de votre entreprise, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET.

À quoi sert ce document ? Comment l’obtenir ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’attestation de vigilance auto-entrepreneur.

Définition de l’attestation de vigilance auto-entrepreneur

La régularité de la situation fiscale d’une entreprise est attestée par une attestation fiscale. Comme nous le disions, ce document officiel est délivré par l’URSSAF. Il atteste que vous êtes à jour dans vos déclarations et paiements de cotisations sociales. En effet, elle certifie que votre entreprise s’est acquittée du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est utile également de rappeler que l’auto-entrepreneur dépend du régime fiscal de la micro-entreprise, d’où la raison pour laquelle il est soumis uniquement à l’impôt sur le revenu. De même, le régime duquel il dépend n’est pas assujetti à la TVA. Si un de vos clients vous demande une attestation de vigilance avant de débuter une mission, il pourra vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs qui font l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé ne pourront pas obtenir leur attestation de vigilance tant qu’ils ne règlent pas les cotisations et les contributions liées à cette verbalisation.

L’attestation de vigilance auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

Également appelée l’attestation fiscale du micro-entrepreneur, l’attestation de vigilance est obligatoire. Elle est requise notamment lorsqu’un contrat est conclu pour un montant égal ou supérieur à 5000 euros (HT). Tous les 6 mois, le client pourra demander une preuve que vous vous acquittez correctement de vos obligations de déclaration et de paiement.

D’ailleurs, en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, car, rappelons-le, l’attestation de vigilance permet d’obtenir des informations sur une entreprise à l’établissement d’un contrat. Ceci, dans le but de s’assurer de sa légitimité et de son sérieux professionnel.

Selon le site de l’URSSAF, « les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. Il s’agit des contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux “ sont les seuls concernés par l’attestation de vigilance.

Les éléments indiqués dans l’attestation de vigilance

  • Le numéro de SIREN de la micro-entreprise
  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • Les charges sociales versées
  • Le nombre de salariés
  • Le montant total des salaires bruts
  • Les informations concernant la protection et la gestion du personnel

Comment obtenir l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?

Vous pourrez télécharger votre attestation de vigilance après avoir suivi les étapes suivantes :

  • Allez sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr et connectez-vous en utilisant vos identifiants (mail/numéro de sécurité sociale et mot de passe)
    Cliquez sur « Mes documents » et ensuite sur « Mes attestations »
    Trouvez la mention « Demander une nouvelle attestation » et sélectionnez « Attestation de vigilance »
    Validez votre demande et vérifiez le tableau « Mes attestations »

Enfin, si vous n’avez pas encore de compte autoentrepreneur.urssaf.fr, vous devrez en créer un. Généralement, cela peut se faire 3 à 6 semaines après la création de l’activité professionnelle. Sans ce compte, vous ne pourrez pas télécharger votre attestation. De même si vous n’avez pas encore déclaré votre chiffre d’affaires. Si tel est votre cas, vous devrez alors télécharger votre preuve d’immatriculation.

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