Il est courant d’entendre que se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur peut être préjudiciable auprès de la CAF et pourrait entraîner le retrait de l’APL. Mais, est-ce vrai ?

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL (Aide personnalisée au logement), est une aide financière qui permet de réduire votre loyer ou vos charges si vous êtes logé dans un foyer. Elle est versée en fonction de votre situation et de votre logement. Les conditions d’attribution varient selon chaque situation.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Personnes concernées

Locataire ou sous-locataire (déclaré par le propriétaire) d’un logement loué partiellement ou totalement, à condition que le locataire ait moins de 30 ans ou qu’il soit hébergé par un parent adoptif.
Il n’y a pas de condition d’âge minimum. L’APL peut être perçue par les enfants mineurs, mais le bail doit toujours être signé ou cosigné par les parents. Le mineur peut faire établir la quittance de loyer à son nom. Le bail doit être établi au nom du mineur s’il est émancipé.

A noter qu’en cas de garde alternée des enfants, chaque parent peut obtenir l’APL pour la durée cumulée d’accueil de l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Conditions de logement

L’APL est attribuée à votre résidence principale si elle est occupée au moins 8 mois par an (sauf obligations professionnelles ou cas de force majeure), par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, ou par une personne à charge vivant en France. Seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales.

Le logement doit être agréé : Le logement qui fait l’objet d’une convention entre l’État (ou le propriétaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat. Cela doit vous être communiqué par votre propriétaire (la plupart des logements HLM sont subventionnés).

Conditions liées aux ressources

L’APL est accordée sous condition de ressources. Elle est soumise à certains plafonds, qui varient en fonction de la composition de votre foyer ou de la localisation de votre logement.
Les 12 derniers mois sont pris en considération. Ils sont automatiquement mis à jour une fois tous les 3 mois. Vous n’avez aucune démarche à faire. Le montant de vos ressources est automatiquement récupéré par la CAF ou la MSA, notamment par l’administration fiscale et Pole emploi.

Attention, une personne rattachée est une personne qui fait une seule déclaration de revenus. L’APL n’est pas accessible aux conjoints et aux enfants à charge des parents qui paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelles démarches effectuer pour obtenir l’APL en tant que micro-entrepreneur ?

Vous devez déclarer le changement de situation à la CAF. Il est important d’indiquer clairement le statut d’indépendant. Vous ne devez pas utiliser le terme  » travailleur indépendant  » car cela aura une incidence sur le calcul de l’aide.

Une lettre recommandée doit être envoyée avec un accusé de réception à la CAF de votre département de résidence. Elle doit comprendre une lettre expliquant et décrivant le statut de chaque personne occupant votre foyer, ainsi qu’une copie de votre extrait Kbis.

C’est le seul moyen de déterminer si vous avez droit à l’APL. Toutefois, il est important de rappeler qu’une personne qui fait partie du foyer fiscal des parents qui paient la taxe foncière ne peut pas bénéficier de cette aide.

Les étudiants peuvent conserver leur statut d’étudiant même s’ils choisissent de devenir micro-entrepreneur. Ils doivent tout de même déclarer leur activité à la CAF.

En conclusion

Il est possible pour un auto-entrepreneur de bénéficier ou de continuer à percevoir l’APL dès l’instant où il peut justifier de sa situation et si sa situation lui ouvre des droits. Ainsi, la rumeur laissant entendre que la création d’une micro-entreprise fait perdre les droits à l’APL n’est pas fondée. Toutefois il est évident que si vos revenus augmentent, le montant de vos droits vont évoluer, voir être supprimés.

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