Les entreprises privées doivent obligatoirement proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés, en contribuant au moins à hauteur 50% et en proposant un panier de soins minimum. Les salariés doivent obligatoirement y adhérer, sauf cas exceptionnels.

Est-il possible de maintenir la mutuelle d’entreprise a la fin du contrat de travail ? Que faut-il savoir sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise dans le cadre d’une création d’entreprise ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

 

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité des droits de la mutuelle collective, régie par l’Accord National Interprofessionnel (ANI), permet aux salariés qui quittent une entreprise et ayant droit à l’assurance chômage de bénéficier du maintien de leurs garanties santé pendant une certaine durée.

Pour bénéficier de la portabilité des droits santé, les anciens salariés doivent respecter quelques conditions :

  • La rupture du contrat de travail ne correspond pas à un licenciement pour faute lourde
  • Le salarié est éligible à l’assurance chômage
  • Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé de l’entreprise

Quant à la durée légale du maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise, elle est égale à la période d’indemnisation de l’assurance chômage. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 12 mois. À savoir que les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s’il s’agit d’un contrat collectif, également appelé contrat de famille.

Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la portabilité peuvent souscrire une mutuelle individuelle. Ce qu’il faut aussi noter, c’est que le maintien des garanties cesse dans les situations suivantes :

  • Vous avez trouvé un travail et vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage
  • Vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi
  • Vous quittez l’entreprise pour prendre votre retraite en raison d’une incapacité ou d’une invalidité

Quelles sont les aides proposées par le Pôle Emploi ?

ARE (Allocation au Retour à l’Emploi)

Cette aide est plus connue comme l’allocation chômage. Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et involontairement privé d’emploi, vous pourrez obtenir ce revenu de remplacement versé par Pôle Emploi sous certaines conditions.

Dans le cas où vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise, vous pourrez demander cette aide, à condition de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE, de maintenir votre inscription à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, et ne pas avoir déjà perçu l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE).

ARCE (Allocation au Retour à l’Emploi)

L’Allocation au Retour à l’Emploi est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Elle est versée par Pôle Emploi et vous permet de percevoir des allocations chômage sous forme de capital. Si vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE, vous pourrez bénéficier de cette aide dans la mesure où vous créez ou reprenez une entreprise.

De même si vous bénéficiez de l’ARE sans pour autant la percevoir au moment du démarrage de votre activité, et si vous avez été licencié et que vous débutez les démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, de votre congé de reclassement ou de votre congé de mobilité.

À noter que pour bénéficier de l’ARCE, vous devez être demandeur d’emploi et avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).

ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)

L’ACRE permet aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales durant leur première année d’activité.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez reprendre ou créer une entreprise (sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société), ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée et être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir entre 18 et 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Être demandeur d’emploi indemnisé
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit a Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des. 18 derniers mois
  • Être bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active)
  • Avoir conclu un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville)
  • Bénéficier de la PREPARE (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant)
  • Être travailleur indépendant (sans relever du régime micro-social)

Retrouvez l’ensemble des aides disponibles pour la création d’une micro-entreprise

Continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise

Ainsi, pour continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise après avoir quitté l’entreprise, vous devez respecter les conditions d’éligibilité à la portabilité de la complémentaire collective, être inscrit au Pôle Emploi et bénéficier de l’ARE.

Ce qu’il est important de noter également, c’est que si vous bénéficiez de l’ARCE, vous n’êtes alors plus inscrit au régime général de la Sécurité sociale.

La mutuelle micro-entrepreneur si vous avez besoin de l’ARCE

Si vous avez besoin de l’ARCE pour lancer votre micro-entreprise, il est dans votre intérêt de souscrire une mutuelle micro-entrepreneur. Cette assurance complète les remboursements du régime obligatoire. En effet, la CPAM ou la SSI rembourse seulement une partie des frais de consultation, et c’est la mutuelle qui prendra en charge partiellement ou totalement le ticket modérateur restant à votre charge.

Il n’y a aucune obligation à souscrire cette assurance, toutefois, la souscription d’un tel contrat est indispensable pour être couvert en cas de problème de santé. La plupart des complémentaires santés pour micro-entrepreneurs couvrent les soins qui ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire, comme les montures de lunettes et les prothèses dentaires. Mais le niveau de couverture et de remboursement dépend du contrat.

C’est pour cela qu’il est nécessaire de comparer le montant des remboursements, les délais de remboursement, les délais de carence, les franchises et les exclusions de garanties. Enfin, certains contrats appliquent un délai de carence pour se préserver des personnes qui souscriraient une mutuelle dans le seul but d’obtenir le remboursement pour un poste de dépense spécifique. En principe, les délais de carence varient entre 3 et 6 mois.

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