Le statut d’auto-entrepreneur est, depuis sa création en 2009, inaccessibles pour les agriculteurs.
Les activités relatives au travail de la terre sont affiliées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Cependant, depuis 2012, les agriculteurs ont la possibilité de créer une micro-entreprise, du moment que l’activité déclarée pour la micro-entreprise intervient en complémentarité avec l’activité d’agriculteur.
Il reste néanmoins impossible de choisir le statut d’auto-entrepreneur pour l’activité même de culture de la terre.
Ainsi, de nos jours, le statut d’auto-entrepreneur correspond, pour un exploitant agricole, à l’opportunité de diversifier les sources de revenu et de ne pas dépendre seulement de la culture de la terre. L’activité auto-entrepreneuriale devient ainsi un filet de sécurité pour les agriculteurs, d’autant plus que le secteur de l’agriculture fait face à des difficultés croissantes et que les opportunités de faire croître ses revenus se font rares.
Le régime auquel est soumis l’auto-entrepreneur est flexible, ce qui permet à l’agriculteur d’adapter son activité d’auto-entrepreneur en fonction de la charge de travail devant être accomplie pour l’agriculture. Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur agricole offre trois options: le régime micro-bénéfice agricole, le bénéfice agricole et l’impôt sur les sociétés. Nous nous concentrons ici sur le micro-bénéfice agricole.
Qu’est ce que le micro-bénéfice agricole ?
Le micro-bénéfice agricole était autrefois connu sous l’appellation de “forfait agricole”, l’équivalent de la micro-entreprise artisanale ou commerciale, mais spécifiquement applicable aux activités agricoles. C’est un régime choisi par les entreprises agricoles ayant une recette moyenne de moins de 82 800 euros pour les trois dernières années civiles. Le micro-bénéfice agricole est un régime fiscal simplifié et avantageux permettant à l’agriculteur d’estimer sa rémunération via un pourcentage de chiffre d’affaire.
Qui peut bénéficier de ce régime ?
Tout exploitant agricole, tout exploitant associé d’une société civile agricole qui est sous son contrôle, tout exploitant individuel et toute société civile agricole peut profiter des avantages offerts par le régime fiscal simplifié du micro-bénéfice agricole. Une personne physique dirigeant une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peut aussi bénéficier des avantages du régime s’il est l’unique associé de l’EARL.
Quelles sont les activités éligibles au régime micro-bénéfice agricole ?
Les exploitations suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles et permettent donc à l’agriculteur de bénéficier des avantages fiscaux simplifiés:
- Toute exploitation de biens ruraux tels que les fermages et les métayages;
- Tout élevage d’animaux (par exemple les centres équestres);
- Le commerce de produits propres à la culture et les produits de l’élevage;
- Les revenus provenant de l’exploitation de champignons, de nouvelles variétés de plantes, de la production forestière;
- Les revenus provenant de la production d’énergie utilisant les produits venant de l’agriculture et les revenus issus de la vente de biomasse
- Les activités d’apiculture, d’aviculture, de pisciculture, d’ostréiculture, de mytiliculture et de conchyliculture;
- Les activités commerciales et industrielles entreprises en complément d’une activité agricole.
Dans le dernier cas, lorsque l’entreprise agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime micro-bénéfice agricole, les recettes commerciales et industrielles sont imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC. Lorsque le montant des recettes commerciales et industrielles ne dépasse pas 30% du chiffre d’affaire ni la somme de 50000 euros, il est rattaché aux bénéfices agricoles et taxé en tant que tel.
Les conditions d’accès au régime micro-bénéfice agricole
Toute entreprise agricole dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes calculée pour les trois dernières années civiles ne dépasse pas 82 800 euros peut accéder au régime micro-bénéfice agricole. Le seuil de 82 800 euros sera revu en 2019. Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), le seuil est multiplié par le nombre d’associés.
Le calcul du bénéfice imposable dans le régime micro-bénéfice agricole
Pour calculer le bénéfice imposable, il faut prendre en compte les recettes encaissées durant l’année civile en cours, notamment les ventes de produits issus de l’exploitation, les subventions d’exploitation, les aides et les primes reçues principalement pour couvrir un manque de recettes ou agir comme supplément de prix, les indemnités d’expropriation, les indemnités reçues suite à une perte d’exploitation (par exemple un phénomène naturel touchant les récoltes ou le bétail), les indemnités d’épandage et les recettes potentielles issues de produits prélevés.
En revanche, il faudra exclure du calcul les plus-values de cessions d’actifs immobilisés, les produits financiers non rattachés à l’activité agricole, les subventions et les primes d’équipement, les remboursements de charges perçues pour l’entraide agricole, et les redevances liées au droit de propriété.
Le montant du bénéfice imposable de l’exploitant soumis au régime micro-bénéfice agricole se calcule selon des règles semblables à celles du régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), c’est-à-dire en appliquant un abattement sur le montant des recettes. On prendra en compte la moyenne des recettes des trois dernières années civiles.
En ce qui concerne la redevance TVA, la micro-entreprise agricole offre le choix entre le régime simplifié agricole et le remboursement forfaitaire en dessous de 46000 euros hors taxes en moyenne sur deux années civiles.
Les autres obligations dans le régime micro-bénéfice agricole
Au niveau des obligations comptables, il suffit simplement à l’agriculteur de tenir un enregistrement des recettes et des dépenses journalières ainsi que tout justificatif relié à ces items.
Pour les obligations de déclaration de revenus, il faudra indiquer sur la déclaration complémentaire à la déclaration des revenus le montant des recettes pour l’année d’imposition ainsi que les montants des deux années précédentes, de même que les plus-values (ou moins-values) réalisées durant l’année.
Si le seuil du régime de micro-entreprise agricole est dépassé, l’entreprise de l’agriculteur va basculer dans le régime réel d’imposition, à partir de l’année comptable suivant la période cumulative de trois ans qui démontre un dépassement du seuil. Si la micro-entreprise a été créée en cours d’année, il convient d’appliquer un prorata aux recettes de la première année d’activité. L’agriculteur peut également volontairement choisir un régime réel d’imposition.
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