Focus sur le régime de la micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entrepreneur a été remplacé par celui du micro-entrepreneur. On appelle une micro-entreprise une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt et le paiement des charges sociales. Ce nouveau régime a été mis en place pour simplifier la vie de tout porteur d’activité commerciale, artisanale ou libérale. Aujourd’hui, parlons du régime de la micro-entreprise !

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Il n’y a aucune condition particulière pour devenir micro-entrepreneur. C’est un statut qui vise de nombreux profils et qui concerne les activités commerciales, les entreprises de services et les professions libérales. Le micro-entrepreneur connait à l’avance toutes les charges sociales et fiscales et doit obligatoirement être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. En principe, l’immatriculation se fait en ligne ou sur papier, avec un formulaire à transmettre au CFE.

Par ailleurs, il est bon à savoir que toutes les activités peuvent être exercées avec le statut de micro-entreprise, sauf les activités agricoles. De même, les SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles, les agents immobiliers, les constructeurs, les lotisseurs et les associations sans but lucratif ne peuvent accéder à ce régime simplifié. Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, il faut veiller à ce que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 euros pour les ventes et 33 900 euros pour les autres types d’activités.

Mieux comprendre régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise a plusieurs avantages. Comme précisé plus haut dans l’article, il s’agit là d’un régime simplifié. Il n’y a aucune déclaration de TVA à faire et les cotisations sociales et d’impôts ne sont pas calculées sur le bénéfice de la micro-entreprise. L’entreprise bénéficie ainsi d’allègements comptables conséquents, ce qui permet au micro-entrepreneur de se concentrer pleinement sur le développement et la croissance de son activité.

Contrairement aux autres régimes, celui-ci n’exige pas de tenir un livre-journal, un grand-livre et d’établir des comptes annuels comme le bilan et le compte de résultat. Concrètement, les obligations comptables ultra-simplifiées permettent au micro-entrepreneur de réduire les coûts de fonctionnement de sa micro-entreprise. On note également que le fonctionnement de ce régime se base sur des calculs forfaitaires dont les taux sont connus à l’avance.

Autre caractéristique du régime de la micro-entreprise : les micro-entreprises bénéficient du régime micro-social. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires. Rappelons également qu’elles sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires réalisé après application d’un abattement et qu’elles peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, soulignons que le micro-entrepreneur est tenu de respecter les plafonds de chiffre d’affaires.

Chaque mois ou chaque trimestre civil, il faut déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissées au titre de la période. Il faut également porter le montant du chiffre d’affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus. On parle notamment de la déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO. Enfin, il est bon à savoir que le micro-entrepreneur est pleinement responsable de ses biens personnels en cas de défaillance de l’activité.

Sortir du régime fiscal de la micro-entreprise

Pour le micro-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise, il existe de réelles opportunités d’évolution. En effet, après quelques années passées sous ce régime, il est possible d’envisager une évolution. Pour sortir de ce régime, il faut faire une demande auprès du CFE au début de l’année à partir de laquelle vous souhaitez en bénéficier. Notez qu’en cas de dépassement du seuil des limites imposées, le micro-entrepreneur sortira automatiquement du régime et ne profitera plus de ses avantages. Si l’entreprise dépasse les seuils, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. En revanche, le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement.

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