Quelles formalités pour devenir micro-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur, mais plutôt de micro-entrepreneur. Ce régime unique et simplifié est ouvert à chacun, aux étudiants, aux salariés, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi, aux professions libérales et aux retraités entre autres. Si la micro-entreprise séduit de nombreux entrepreneurs, c’est en raison de son régime micro-social simplifié et de son régime fiscal micro-entreprise. Voici les démarches à effectuer pour devenir micro-entrepreneur.

Le régime de la micro-entreprise

On appelle une micro-entreprise une entreprise individuelle soumise à un régime d’imposition forfaitaire et bénéficiant de formalités comptables et fiscales allégées. Il ne s’agit pas d’une forme juridique d’entreprise, mais plutôt d’un régime social et fiscal spécifique très avantageux pour les petites entreprises individuelles. Concrètement, les micro-entreprises sont des entreprises qui réalisent peu de chiffres d’affaires. Toute personne peut devenir micro-entrepreneur à titre principal ou à titre complémentaire pour une activité artisanale ou une activité commerciale. Pour cela, il faut que l’activité soit exercée sous forme d’entreprise individuelle. Il faut aussi qu’elle relève de l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Comme pour l'ensemble des travailleurs non-salariés il est recommandé de compléter les assurances obligatoires de base par des produits d'assurance qui viennent en complément, notamment l'assurance prévoyance micro-entrepreneur et la complémentaire santé du gérant de micro-entreprise.

Pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise, il est très important de respecter le seuil de chiffre d’affaires. Pour une activité de vente de marchandises, de fournitures, d’objets et pour des prestations d’hébergement, le seuil est fixé à 82 800 euros pour une année civile. Pour les prestations de service de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil est fixé à 33 200 euros pour une année civile. Comme la micro-entreprise est en franchise de TVA, il n’y a aucune facturation à faire ni de récupération de TVA. Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur doit calculer et payer ses charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires brut.

L’immatriculation de votre micro-entreprise

La micro-entreprise peut être immatriculée en ligne ou sur papier gratuitement. Dans les deux cas, le formulaire sera transmis aux mêmes destinataires. Le choix d’activité doit être bien indiqué, de même que la date de début de l’activité et le descriptif de l’activité. Veillez à bien remplir la « Déclaration de début d’activité » et vérifiez les informations avant d’envoyer le formulaire. À noter qu’il est nécessaire de présenter une qualification professionnelle pour certaines activités règlementées artisanales. Renseignez-vous auprès de votre CFE pour en savoir plus.

L’immatriculation en ligne de la micro-entreprise

Si vous choisissez de compléter le formulaire en ligne, il faudra d’abord déterminer votre type d’activité. Les activités commerciales doivent être immatriculées sur le CFE en ligne des Chambres de commerce et d’industrie. Les activités artisanales ou mixtes doivent être immatriculées sur le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l’artisanat. Enfin, les activités libérales doivent être immatriculées sur le CFE en ligne des URSSAF.

Vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité soit en la scannant et en l’envoyant en ligne avec la télé-déclaration, soit en la photocopiant et en l’envoyant au CFE compétent avec le formulaire en ligne imprimée et signée en original. Dans le cas d’un bénéficiaire de l’ACCRE, la formalité de demande d’ACCRE doit se faire séparément, c’est-à-dire directement en ligne et ensuite la version originale doit être imprimée et envoyée au CFE avec les autres papiers requis.

L’immatriculation sur papier de la micro-entreprise

Pour immatriculer votre micro-entreprise sur papier, il faut d’abord télécharger le formulaire micro-entrepreneur. Il faut le remplir et ensuite l’envoyer au CFE avec une copie de votre pièce d’identité. Il est également possible de récupérer le formulaire à votre CFE, le remplir et le déposer avec une copie de votre pièce d’identité. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE, il faudra faire la formalité de demande séparément et remplir le bon formulaire.

La micro-entreprise en 2018

Pour 2018, le projet de loi de finances (PLF) prévoit deux mesures pour la micro-entreprise. D’abord, les plafonds d’application de ce régime seront relevés à 170 000 euros pour les activités de vente et à 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales. Ensuite, l’exonération foncière pour les entreprises (CFE) pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5000 euros.

Pensez également à assurer votre activité professionnelle !

Le statut de micro-entrepreneur en lui-même n'amène aucune obligation d'assurance, toutefois en fonction de l'activité que vous allez exercer vous devrez souscrire l'assurance qui sécurise votre activité, notamment l'assurance RC Pro pour les activités réglementées et l'assurance décennale pour les activités dans le secteur de la construction.