L’assurance responsabilité civile professionnelle pour le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui est responsable de ses actes professionnels. Selon le domaine d’activité, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être obligatoire ou non. Même si la souscription de cette assurance n’est pas imposée, tous les micro-entrepreneurs ont intérêt à prendre ce contrat.

C’est une garantie qui vouscouvre en cas d’accidents, de blessures ou de malfaçon. Mieux comprendre l’assurance RC pro du micro-entrepreneur, c’est possible !

Le statut de micro-entrepreneur

Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise. Depuis 2016, l’auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur en raison de l’évolution du dispositif. Celui-ci concerne la création d’entreprises individuelles. Il peut s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. La micro-entreprise s’adresse aux personnes qui souhaitent tester un projet, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux fonctionnaires, aux retraités et aux étudiants.

Il faut souligner que pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 82,200 euros HT pour les activités d’achat, de revente, de fabrication de produit, de vente de denrées et de prestations d’hébergement. En ce qui concerne les activités de prestations de services commerciales et artisanales, de location de locaux d’habitation meublés et de prestations de services libérales, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder la somme de 32,900 euros HT.

Une assurance spécifique pour chaque cas

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être obligatoire ou conseillée selon l’activité que vous exercez. Pour les métiers du bâtiment, par exemple, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire. Celle-ci couvre le professionnel pendant dix ans suivant la livraison des travaux. Selon la loi Pinel, des mentions doivent obligatoirement figurer sur les devis et factures. On parle de l’assurance souscrite, des coordonnées de la compagnie d’assurance, de la période de garantie et de la couverture géographique du contrat d’assurance.

D’autres professionnels sont également concernés par l’obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle, comme les tatoueurs et les agents immobiliers. Il en est de même pour les professionnels qui utilisent des véhicules dans le cadre de leurs activités. L’assurance est obligatoire, Il peut s’agir d’un engin de chantier, d’un scooter, d’un chariot de manutention ou d’une automobile.

En ce qui concerne le portage salarial, l’assurance RC pro peut être directement souscrite par l’entreprise de portage.

Demander conseil à un professionnel

En tant que micro-entrepreneur, vous devez vous poser certaines questions. Est-ce que votre activité professionnelle vous oblige à souscrire une assurance RC pro ? Pour en savoir plus sur les assurances obligatoires, vous pouvez prendre conseil auprès de votre Chambre de Métiers, de Commerce de votre organisation professionnelle ou de votre assureur. Vous devez penser aux différents risques auxquels vous et votre activité professionnels êtes exposés. Vous devez aussi vous demander quels sont les risques que vous pourrez couvrir avec votre trésorerie en cas de problème.

Pour avoir les bonnes informations et ainsi aller dans la bonne direction en ce qui concerne la protection de votre entreprise individuelle, demandez conseil à un professionnel. Il saura évaluer vos besoins en assurance.

Ce que couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle couvre le micro-entrepreneur en cas de dommages causés aux tiers lors de ses exercices professionnels. Il peut s’agir d’accidents, de dommages financiers, de dommages matériels, de malfaçon, d’incendie et de produits ou de prestations défectueuses après livraison. En aucun cas, cette assurance ne prend en charge les dommages causés par un manque de qualification ou de non-respect d’une obligation. Elle permet de pouvoir répondre d’une erreur, d’une faute ou d’un oubli. C’est une assurance qui garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale. Vérifiez toujours les risques qui sont couverts et les garanties en option auprès de votre assureur.

Portez une attention particulière aux exclusions et à l’adéquation des montants de garantie avec les risques encourus. N’oubliez pas qu’il est indispensable de souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle pour faire face aux situations délicates et ainsi éviter les condamnations pour faute civile.

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