Protection juridique professionnelle : principe, garanties et limites de prise en charge

La protection juridique professionnelle est une assurance essentielle en entreprise. En tant que micro entrepreneur, vous n’êtes pas à l’abri de risques. À n’importe quel moment, vous pouvez être confronté à des litiges avec différents acteurs du marché : les salariés, les collaborateurs, les clients, les fournisseurs, les sous-traitants et les concurrents, entre autres. Cette assurance vient faciliter le règlement des litiges et vient compléter les assurances obligatoires telles que l’assurance RC Pro et l’assurance multirisque.

Définition de la protection juridique professionnelle

Le contrat de protection juridique professionnelle permet aux auto-entrepreneurs d’être bien protégés. Cette assurance est essentielle, car elle permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs. Elle est particulièrement utile pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise, qu’il s’agisse de commerçants, d’artisans ou de professions libérales. En cas de litiges avec un employé, un client, un collaborateur, un fournisseur, un sous-traitant ou un concurrent, l’entreprise bénéficiera de services de protection juridique professionnelle. Autrement dit, le contrat de protection juridique vient prévenir et faciliter le règlement des litiges via une procédure amiable ou judiciaire. C’est une assurance essentielle complémentaire aux couvertures obligatoires comme la RC pro et la RC décennale.

La souscription d’une assurance protection juridique professionnelle

Tout d’abord, il faut savoir que dans la plupart des cas, les contrats d’assurance protection juridique professionnelle permettent de couvrir tous les membres de la famille, c’est-à-dire le conjoint, les enfants et toute personne vivant habituellement au sein de la famille. Vous pourrez souscrire le contrat d’assurance protection juridique auprès des banques, des compagnies d’assurances spécialisées ou non et auprès des organismes de prévoyances professionnelles. L’assureur vous proposera cette garantie dans un contrat support d’assurance comme la multirisques habitation ou dans un contrat autonome.

Les services de la protection juridique professionnelle

L’objectif de la protection juridique professionnelle est d’offrir une couverture complète. Elle comprend plusieurs garanties utiles en cas de litiges. Premièrement, elle permet l’accès à un service téléphonique et à des conseils pour régler les différents litiges. Ce service sert à gérer les discordes avec les salariés, les fournisseurs et les clients. Ensuite, elle propose d’autres services tels que le service de négociation, le service de gestion à l’amiable et le service d’accompagnement devant les tribunaux.

Les garanties de la protection juridique professionnelle

Cette couverture comprend plusieurs garanties. Elle couvre les frais de défense comme les honoraires d’avocats et d’experts devant les juridictions civiles, ordinales, pénales et administratives. Les garanties comprises dans ce contrat d’assurance sont les suivantes :

Information juridique

Ce service vous permet d’être informé sur vos droits et sur les démarches à effectuer en cas de litiges.

Défense

La protection juridique professionnelle permet de gérer les procédures amiables ou judiciaires. Ce service offre une défense à votre entreprise et peut également la représenter dans les procédures.

Prise en charge des frais

Ce service vient couvrir les frais de justice dans le cas de procédures amiables et de procédures judiciaires comme les frais d’investigations, les honoraires d’avocats, les honoraires d’experts et les honoraires d’huissiers.

Protection juridique professionnelle : quelles limites ?

Avant de souscrire un contrat de protection juridique pour auto-entrepreneur, vérifiez bien les limites de prise en charge. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises. Certains contrats d’assurance comprennent des limites de prise en charge telles que :

Les honoraires d’avocat

Au moment de la souscription, vous trouverez un tableau annexé à votre contrat détaillant le plafonnement des honoraires d’avocat.

Les plafonds de prise en charge

Selon le type de contrat d’assurance souscrit, il y a des limites de dépenses. Elles peuvent être par dossier ou par année.

Les délais de carence

Votre contrat d’assurance peut comprendre des délais de carence. Durant cette période, aucun litige ne sera garanti.

Les seuils d’intervention

Il est bon à savoir que certains assureurs refusent d’intervenir si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant.

Les limites territoriales

Le contrat de protection juridique professionnelle est applicable seulement en France et dans les pays de l’Union européenne.

Comparez différents devis d’assurance protection juridique

Vous devez également vérifier l’étendue des garanties, les taris, les frais de prise en charge et les services proposés. Comparez différents devis d’assurance protection juridique pour trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins et à votre activité professionnelle.

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