L’assurance décennale pour le micro-entrepreneur

Obligatoire pour tous les métiers du bâtiment, l’assurance décennale s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, du moment qu’elle est relative au domaine du bâtiment, il devient obligatoire de souscrire cette assurance. Cette couverture permet aux propriétaires d’être couverts pendant 10 ans à compter de la date de livraison du chantier. Ainsi, les professionnels du bâtiment sont eux aussi couverts contre les éventuels dommages pouvant survenir après la construction. Voici ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale pour le micro-entrepreneur.

Ce que dit la loi sur cette obligation d’assurance

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les métiers du bâtiment. En effet, l’obligation d’assurance concerne les acteurs professionnels de la construction, mais aussi les propriétaires. Les deux parties sont protégées en cas de problème après la livraison de la construction. D’après les articles L241 suivants du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maitre d’œuvre et l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maitre de l’ouvrage.On parle de la responsabilité pour les professionnels de la construction et de dommages pour les propriétaires. L’assurance décennale couvre :

-   La solidité de l’ouvrage

-   L’impropriété à la destination

-   La solidité des éléments d’équipements indissociables

-   Les effondrements résultants d’un vice de construction

A savoir que ceux considérés comme constructeurs sont les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et toutes les autres personnes liées au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Tous ceux concernés par la construction d’un ouvrage doivent être couverts par une assurance décennale, y compris le micro-entrepreneur.

Le principe de l’assurance décennale

L’assurance décennale doit être souscrite dès l’ouverture du chantier. Ce contrat d’assurance, comme son nom l’indique, doit présenter des garanties obligatoires sur une période de dix ans. Ces garanties obligatoires couvrent principalement les deux formes de sinistres pouvant affecter le bâtiment : sinistres visibles et sinistres subjectifs. Les sinistres visibles affectent la solidité du bâtiment. Par exemple, les fissures, les affaissements et les glissements de terrain. Les sinistres subjectifs rendent le bien impropre à sa destination. Par exemple, les mauvaises circulations d’air et les fortes humidités. Il est bon à savoir que les travaux importants de rénovation et d’aménagements ultérieurs sont aussi concernés par cette garantie. Il peut s’agir de la réfection totale d’une charpente, de l’agrandissement d’une habitation et de l’installation d’une piscine ou d’une terrasse, entre autres.

Les garanties complémentaires de cette assurance

D’autres garanties peuvent également être proposées pour compléter celles de base, comme :

-   La garantie de bon fonctionnement

C’est une couverture qui protège le maitre de l’ouvrage et les éléments d’équipement dissociables pendant deux ans.

-   La garantie des existants

C’est une couverture qui concerne les constructions préexistantes réhabilitées et qui garantit les dommages pouvant survenir lors de la période décennale.

-   La garantie des dommages immatériels

C’est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

-   La garantie tous risques chantier

C’est une garantie qui couvre certains types d’évènements, comme les incendies, les accidents et les vols, pouvant survenir sur le chantier.

-   La garantie de parfait achèvement

C’est une garantie sur une année qui couvre l’ensemble des défauts de conformité et de désordres signalés par le maitre de l’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite.

-   La garantie biennale

C’est une garantie sur deux ans qui concerne tous les éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment.

Souscrire l’assurance décennale

Vous pourrez souscrire l’assurance décennale auprès de votre assureur habituel ou auprès d’un autre organisme d’assurance. Dans tous les cas, vous devez bien vérifier les clauses obligatoires du contrat, les garanties contractuelles et le montant de la franchise. La garantie doit pouvoir couvrir toutes vos activités, qu’il s’agisse du gros œuvre, de l’électricité ou de plomberie. Il est bon à savoir que pour pouvoir souscrire l’assurance responsabilité décennale, vous devez obligatoirement détenir une qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP dans le secteur d’activité concerné ou au moins trois années d’expérience professionnelle.

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